Le chapitre 14 ne s’applique pas au présent chapitre.
Das 14. Kapitel gilt nicht für dieses Kapitel.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.