Chaque Partie accordera le même niveau de protection pour les nouvelles variétés de plantes de tous genres et espèces, conformément aux dispositions de la Convention UPOV de 1991.
Jede Vertragspartei sieht für Pflanzenzüchtungen aller Pflanzengattungen und -arten dasselbe Schutzniveau vor wie nach dem UPOV-Übereinkommen 1991.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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