1. L’art. 5, al. 1, et le chapitre 14 ne s’appliquent pas au présent chapitre.
2. Le chapitre 3 de l’Accord de mise en œuvre indique les détails et les procédures concernant les échanges d’informations, y compris les informations confidentielles, en vertu du présent chapitre.
1. Artikel 5 Absatz 1 und das 14. Kapitel gelten nicht für dieses Kapitel.
2. Das 3. Kapitel des Umsetzungsabkommens regelt die Einzelheiten und Verfahren zum Informationsaustausch nach diesem Kapitel, einschliesslich des Austauschs vertraulicher Informationen.
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