Le traitement de la nation la plus favorisée ne s’appliquera pas: (a) aux avantages particuliers conférés par les Hautes Parties Contractantes pour faciliter le commerce frontalier; (b) aux avantages qui ont été ou seront conférés à l’avenir par les Hautes Parties Contractantes à d’autres Etats lors de l’introduction d’une Union douanière ou de la création d’une zone de commerce libre; (c) aux avantages particuliers que le Guatémala a accordés ou accordera à l’avenir aux pays qui formaient avec lui la Federación de Centro América (El Salvador, Honduras, Nicaragua et Costa-Rica).
Die Behandlung der meistbegünstigten Nation findet keine Anwendung auf:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.