Les Hautes Parties Contractantes s’engagent à étendre réciproquement, d’une manière immédiate et inconditionnelle, aux produits originaires de l’autre Partie Contractante ou qui lui sont destinés, tous les avantages, faveurs, privilèges ou exemptions accordés actuellement ou qui seront accordés à l’avenir aux produits similaires originaires ou destinés à un pays tiers. Cette disposition vise: (1) les droits de douane, les taxes et contributions de n’importe quelle nature qui grèvent les importations et exportations; (2) les droits et taxes qui grèvent les transferts internationaux de fonds destinés à payer les importations et exportations; et (3) les modes de perception de tels droits et les formalités auxquelles les importations et exportations sont assujetties.
Die Hohen vertragschliessenden Parteien verpflichten sich gegenseitig, unverzüglich und bedingungslos auf die Erzeugnisse mit Ursprung im oder mit Bestimmung für das Land der andern Vertragspartei alle Vorteile, Vergünstigungen, Privilegien oder Befreiungen zuzugestehen, die gegenwärtig oder inskünftig ähnlichen Erzeugnissen mit Ursprung in einem Drittlande, oder mit Bestimmung für ein solches, gewährt werden. Diese Bestimmung bezieht sich auf:
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.