Le présent accord sera valable jusqu’au 31 décembre 1964. Il sera renouvelable d’année en année par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, tant que l’une ou l’autre Partie Contractante ne l’aura pas dénoncé par écrit avec un préavis de trois mois avant son expiration.
Il sera applicable à titre provisoire dès le 1er janvier 1963, son entrée en vigueur définitive dépendant de la notification de chacune des Parties Contractantes à l’autre qu’elle s’est conformée aux prescriptions constitutionnelles relatives à la conclusion et à la mise en vigueur des accords internationaux.
Dieses Abkommen ist gültig bis zum 31. Dezember 1964. Es kann von Jahr zu Jahr stillschweigend für ein weiteres Jahr erneuert werden, sofern es nicht von der einen oder andern Vertragspartei drei Monate vor Ablauf schriftlich gekündigt wird.
Es ist ab 1. Januar 1963 provisorisch anwendbar; sein endgültiges Inkrafttreten ist abhängig von der Notifikation jeder Vertragspartei an die andere, dass sie die verfassungsmässigen Bestimmungen über den Abschluss und die Inkraftsetzung internationaler Vereinbarungen beobachtet habe.
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