Après l’entrée en vigueur du présent Protocole toute accession nouvelle à la Convention entraînera obligatoirement adhésion au présent Protocole.
Nach Inkrafttreten des vorliegenden Protokolls umfasst jeder neue Beitritt zur Übereinkunft auch den Beitritt zum vorliegenden Protokoll.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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