1. La présente convention est soumise à la ratification. Les instruments de ratification seront échangés dès que possible à Berne.
2. La présente convention entre en vigueur un mois après l’échange des instruments de ratification.
3. La présente convention peut être dénoncée écrit en tout temps; elle cessera d’être applicable une année après sa dénonciation.
1. Dieses Abkommen bedarf der Ratifikation. Die Ratifikationsurkunden sollen so bald wie möglich in Bern ausgetauscht werden.
2. Dieses Abkommen tritt einen Monat nach Austausch der Ratifikationsurkunden in Kraft.
3. Dieses Abkommen kann jederzeit schriftlich gekündigt werden und tritt ein Jahr nach seiner Kündigung ausser Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.