1. Le présent Acte prendra fin à la suite d’une décision de la Commission prise à la majorité des trois quarts du nombre total des Membres de la Commission. Il prendra fin automatiquement dans le cas où le nombre des Membres de la Commission, à la suite de retraits, deviendrait inférieur à six.
2. Lorsque le présent Acte aura pris fin, le Directeur général de l’Organisation liquidera l’actif de la Commission et, après règlement du passif, en distribuera proportionnellement le solde aux Membres, sur la base du barème des contributions en vigueur à la date de la liquidation. Les Etats qui, n’ayant pas acquitté leurs contributions afférentes à deux années consécutives, sont considérés de ce fait comme s’étant retirés de la Commission en vertu des dispositions du par. 2 de l’Art. XVI, n’auront pas droit à une quote-part du solde.
1. Die vorliegende Gründungsakte kann durch Dreiviertelmehrheitsbeschluss der Kommissionsmitglieder aufgehoben werden. Die Aufhebung erfolgt automatisch, wenn infolge von Austritten die Mitgliederzahl unter 6 sinkt.
2. Bei Aufhebung der Gründungsakte werden die Aktiven der Kommission durch den Generaldirektor der Organisation liquidiert und nach Erfüllung aller Verpflichtungen der Überschuss entsprechend dem geltenden Verteilungsschlüssel proportional unter die Mitglieder verteilt. Staaten, die mit den Beiträgen für zwei aufeinanderfolgende Jahre im Rückstand sind und deshalb nach Artikel XVI Absatz 2 als ausgetreten betrachtet werden, haben kein Anrecht auf einen Anteil an den Aktiven.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.