Le présent arrangement est conclu pour une période de sept années. À l’expiration de ce terme, il continuera à demeurer exécutoire pour de nouvelles périodes de sept ans entre les États qui n’auront pas notifié, une année avant l’échéance de chaque période, l’intention d’en faire cesser les effets en ce qui les concerne.
Gegenwärtiges Übereinkommen wird auf einen Zeitraum von 7 Jahren abgeschlossen. Nach Ablauf dieser Frist bleibt es jeweilen auf eine fernere Dauer von 7 Jahren für diejenigen Vertragsstaaten in Kraft, welche dasselbe nicht mindestens 1 Jahr vor Ablauf dieser Frist gekündigt haben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.