Le présent Accord est ouvert à la signature de tous les Etats membres de l’Office International de la Vigne et du Vin jusqu’au 31 juillet 2001. Il est soumis à acceptation, approbation, ratification ou adhésion.
Das vorliegende Abkommen liegt für alle Mitgliedstaaten des Office International de la Vigne et du Vin bis zum 31. Juli 2001 zur Unterzeichnung auf. Es unterliegt der Annahme, Genehmigung Ratifizierung oder dem Beitritt.
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