Art. 25 Adoption du budget administratif et contributions des Membres

1. Aux fins du présent article, les Membres détiennent 2000 voix.

2. a): Chaque Membre détient le nombre de voix spécifiées dans l’annexe, ajusté de la façon prévue à l’alinéa d) ci-après.
b): Aucun Membre ne détient moins de six voix.
c): Il n’y a pas de fractionnement de voix. Les chiffres peuvent être arrondis au cours des calculs et pour veiller à ce que le nombre total de voix soient réparties.
d): Les voix indiquées dans l’annexe qui ne sont pas attribuées au moment de l’entrée en vigueur du présent Accord sont réparties entre les Membres autres que ceux qui détiennent six voix comme indiqué dans l’annexe. Les voix non attribuées sont réparties selon le rapport qui existe entre le nombre de leurs voix indiquées dans l’annexe et le nombre total de voix de tous les Membres détenant plus de six voix.

3. Les voix sont révisées annuellement selon la procédure indiquée ci-après:

a): Chaque année, y compris l’année d’entrée en vigueur du présent Accord, au moment de la publication de l’annuaire du sucre par l’Organisation internationale du sucre, une base composite de tonnage est calculée pour chaque Membre, qui comprend:
: 35 pour cent des exportations de ce Membre sur le marché libre
plus
: 15 pour cent des exportations totales de ce Membre en vertu d’arrangements spéciaux
plus
: 35 pour cent des importations de ce Membre provenant du marché libre
plus
: 15 pour cent des importations totales de ce Membre en vertu d’arrangements spéciaux.
: Les données utilisées pour calculer la base composite de tonnage de chaque Membre sont, pour chaque catégorie susmentionnée, la moyenne de cette catégorie pour les trois plus fortes années des quatre dernières années couvertes par l’édition la plus récente de l’annuaire du sucre de l’Organisation. La part de chaque Membre dans le total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres est calculée par le Directeur exécutif. Toutes les données ci-dessus sont communiquées aux Membres au moment où les calculs sont effectués.
b): Pour la deuxième année après l’entrée en vigueur du présent Accord et les années suivantes, les voix de chaque Membre sont ajustées en fonction de l’évolution de sa part dans le total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres par rapport à l’année précédente.
c): Les Membres qui détiennent six voix ne bénéficient d’un ajustement à la hausse en vertu des dispositions de l’alinéa b) ci-dessus que si leur part du total des bases composites de tonnage de l’ensemble des Membres dépasse 0,3 pour cent.

4. Dans le cas de l’adhésion d’un Membre ou de Membres après l’entrée en vigueur du présent Accord, les voix de ce Membre ou de ces Membres sont déterminées d’après l’annexe telle qu’ajustée en fonction des paragraphes 2 et 3 ci-dessus. Si ce ou ces Membres ne figurent pas dans l’annexe du présent Accord, le Conseil décide du nombre de voix à lui ou à leur attribuer. Après l’acceptation par le ou les Membres considérés ne figurant pas dans l’annexe du nombre de voix qui lui ou leur sont attribuées par le Conseil, les voix des Membres existants sont recalculées de façon que le total des voix reste de 2000.

5. En cas de retrait d’un ou de Membres, les voix de ce ou de ces Membres sont réparties entre les Membres restants au prorata de leur part dans le total des voix de l’ensemble des Membres restants de façon que le total des voix de l’ensemble des Membres reste de 2000.

6. Arrangements transitoires:

a): Les dispositions ci-après ne s’appliquent qu’aux seuls Membres de l’Accord international de 1987 sur le sucre⁴ au 31 décembre 1992 et sont limitées aux deux premières années civiles suivant l’entrée en vigueur du présent Accord (c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 1994).
b): Le nombre total de voix attribuées à chaque Membre en 1993 ne dépassera pas le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l’Accord international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,33 et, en 1994, le nombre de voix détenues par ce Membre en 1992 en vertu de l’Accord international de 1987 sur le sucre multiplié par 1,66.
c): Aux fins de l’établissement du montant de la contribution par voix, les voix non attribuées en raison de l’application du paragraphe 6 b) ci-dessus ne sont pas réparties entre les autres Membres. En conséquence, la contribution par voix est déterminée en fonction du total ainsi diminué de voix.

7. Les dispositions du paragraphe 2 de l’article 26, concernant la suspension des droits de vote en cas de non-exécution des obligations, ne sont pas applicables au présent article.

8. Au cours du second semestre de chaque année, le Conseil adopte le budget administratif de l’Organisation pour l’année suivante et détermine le montant de la contribution par voix des Membres requise pour financer ledit budget, au cours des deux premières années après avoir tenu compte des dispositions du paragraphe 6 du présent article.

9. La contribution de chaque Membre au budget administratif est calculée en multipliant la contribution par voix par le nombre de voix qu’il détient au titre du présent article, à savoir:

a): Pour ceux qui sont Membres au moment de l’adoption finale du budget administratif, le nombre de voix qu’ils détiennent alors;
b): Pour ceux qui deviennent Membres après l’adoption du budget administratif, le nombre de voix qu’ils reçoivent au moment de leur adhésion, ajusté en fonction de la fraction non écoulée de la période d’application du ou des budgets; les contributions demandées aux autres Membres demeurent inchangées.

10. Si le présent Accord entre en vigueur plus de huit mois avant le début de sa première année complète, le Conseil adopte, à sa première session, un budget administratif pour la période allant jusqu’au début de cette première année complète. Dans les autres cas, le premier budget administratif couvre à la fois la période initiale et la première année complète.

11. Le Conseil peut prendre, par vote spécial, les mesures qu’il juge appropriées pour atténuer les effets, sur le montant des contributions des Membres, d’une participation éventuellement réduite au moment de l’adoption du budget administratif pour la première année d’application du présent Accord ou de toute diminution importante de cette participation pouvant survenir par la suite.

⁴ [RO 1991 454]

Art. 25 Genehmigung des Verwaltungsbudgets und die Mitgliedsbeiträge

1. Für die Zwecke dieses Artikels verfügen die Mitglieder über 2000 Stimmen.

2. a): Jedes Mitglied verfügt über die im Anhang aufgeführte Stimmenzahl, die nach Massgabe von Buchstabe d dieses Artikels angepasst wird.
b): Kein Mitglied verfügt über weniger als sechs Stimmen.
c): Teilstimmen sind nicht zulässig. Bei der Berechnung kann zur Erzielung der vollen Stimmenzahl gerundet werden.
d): Stimmen gemäss dem Anhang, die zum Zeitpunkt des Inkrafttretens des Übereinkommens nicht zugeteilt sind, werden auf die Mitglieder, die über mehr als die im Anhang genannten sechs Stimmen verfügen, verteilt. Diese nicht zugeteilten Stimmen werden entsprechend dem Anteil der im Anhang aufgeführten Stimmen an der Gesamtstimmenzahl an alle Mitglieder mit mehr als sechs Stimmen verteilt.

3. Die Stimmenzahl wird alljährlich nach Massgabe des folgenden Verfahrens angepasst:

a): Jedes Jahr, einschliesslich des Jahres des Inkrafttretens dieses Übereinkommens, wird zum Zeitpunkt der Veröffentlichung des Zuckerjahrbuchs der Internationalen Zucker-Organisation für jedes Mitglied eine Menge berechnet, die sich wie folgt zusammensetzt:
: 35 Prozent der Ausfuhren des Mitglieds nach dem freien Markt
: zuzüglich
: 15 Prozent der Gesamtausfuhren des Mitglieds im Wege von Sondervereinbarungen
: zuzüglich
: 35 Prozent der Einfuhren des Mitglieds aus dem freien Markt
: zuzüglich
: 15 Prozent der Gesamteinfuhren des Mitglieds im Wege von Sondervereinbarungen.
: Für die Berechnung dieser auf die einzelnen Mitglieder entfallenden Teilmengen wird für jede dieser Kategorien der Durchschnitt der in der jeweils neuesten Ausgabe des Zuckerjahrbuchs der Organisation veröffentlichten drei Höchstwerte der letzten vier Jahre zugrundegelegt. Der auf die einzelnen Mitglieder entfallende Anteil an der Gesamtmenge aller Mitglieder wird vom Exekutivdirektor festgesetzt. Alle obengenannten Mengen werden den Mitgliedern zum Zeitpunkt der Berechnung mitgeteilt.
b): Ab dem zweiten Jahr des Inkrafttretens dieses Übereinkommens werden die Stimmen jedes Mitglieds alljährlich entsprechend der Veränderung ihres Anteils an der Gesamtmenge aller Mitglieder gegenüber dem jeweiligen Vorjahresanteil angepasst.
c): Für Mitglieder mit nur sechs Stimmen erfolgt erst dann eine Anpassung gemäss Buchstabe b, wenn ihr Anteil an der Gesamtmenge aller Mitglieder 0,3 Prozent übersteigt.

4. Die Stimmenzahl von nach Inkrafttreten dieses Übereinkommens etwa beitretenden Mitgliedern wird nach Massgabe des gemäss den vorstehenden Absätzen 2 und 3 angepassten Anhangs bestimmt. Sind die beitretenden Mitglieder nicht im Anhang dieses Übereinkommens aufgeführt, so bestimmt der Rat die ihnen zustehenden Stimmen. Haben die nicht im Anhang aufgeführten neu beitretenden Mitglieder die ihnen vom Rat zugestandene Stimmenzahl angenommen, werden die Stimmen der Mitglieder so neu berechnet, dass die Gesamtstimmenzahl von 2000 Stimmen erhalten bleibt.

5. Bei Ausscheiden eines Mitglieds werden seine Stimmen auf die verbleibenden Mitglieder entsprechend ihrem Anteil an der Gesamtstimmenzahl aller Mitglieder so umgelegt, dass die Gesamtstimmenzahl von 2000 erhalten bleibt.

6. Übergangsregelungen:

a): Die folgenden Bestimmungen gelten nur für Mitglieder des Internationalen Zucker-Übereinkommens von 1987⁴ in der Fassung vom 31. Dezember 1992 und sind auf die beiden ersten Kalenderjahre nach dem Inkrafttreten dieses Übereinkommens, also bis zum 31. Dezember 1994 beschränkt.
b): Die Gesamtzahl der jedem Mitglied zustehenden Stimmen beträgt 1993 höchstens das 1,33fache der Stimmenzahl, die dem betreffenden Mitglied gemäss dem Internationalen Zucker-Übereinkommen von 1987 im Jahre 1992 zustanden und 1994 höchstens das 1,66fache der Stimmenzahl, die dem betreffenden Mitglied gemäss dem Internationalen Zucker-Übereinkommen von 1987 im Jahre 1992 zustanden.
c): Bei der Ermittlung des Beitrags je Stimme werden die gemäss Absatz 6 Buchstabe b dieses Artikels nicht zugeteilten Stimmen nicht auf andere Mitglieder umgelegt. Der Beitrag je Stimme wird also anhand der verringerten Gesamtstimmenzahl ermittelt.

7. Die Bestimmungen des Artikels 26 Absatz 2 bezüglich des Stimmrechtsentzugs bei Nichteinhaltung der Verpflichtungen sind auf diesen Artikel nicht anwendbar.

8. In der zweiten Hälfte jedes Jahres genehmigt der Rat das Verwaltungsbudget der Organisation für das folgende Jahr und setzt unter Berücksichtigung der Bedingungen des Absatzes 6 dieses Artikels den von den Mitgliedern je Stimme zu entrichtenden Betrag für die ersten beiden Jahre fest, der für die Deckung des Budgets erforderlich ist.

9. Der Beitrag eines jeden Mitgliedstaats zum Verwaltungsbudget wird berechnet durch Multiplikation des Beitrags je Stimme mit der Anzahl der Stimmen, über die das betreffende Mitglied nach Massgabe dieses Artikels verfügt und die sich wie folgt ergibt:

a): für die Länder, die zum Zeitpunkt der Verabschiedung des Verwaltungsbudgets Mitglieder sind, gilt die ihnen zu diesem Zeitpunkt zustehende Stimmenzahl;
b): für die Länder, die nach der Verabschiedung des Verwaltungsbudgets Mitglieder werden, gilt die Stimmenzahl, die ihnen mit Erlangung der Mitgliedschaft zugeteilt wird, wobei für die Berechnung des Beitrags lediglich der Rest der Laufzeit des oder der Verwaltungsbudgets berücksichtigt wird; die für die übrigen Mitglieder festgesetzten Beträge bleiben davon unberührt.

10. Tritt dieses Übereinkommen mehr als acht Monate vor Beginn des ersten vollen Anwendungsjahres in Kraft, so verabschiedet der Rat auf seiner ersten Tagung ein Verwaltungsbudget, das für den Zeitabschnitt bis zum Beginn des ersten vollen Jahres gilt. Andernfalls gilt das erste Verwaltungsbudget sowohl für den ersten Zeitabschnitt als auch für das erste volle Jahr.

11. Der Rat kann in besonderer Abstimmung Massnahmen treffen, die er für geeignet hält, die Auswirkungen auf die Mitgliedsbeiträge abzuschwächen, die sich aus einer zum Zeitpunkt der Verabschiedung des Verwaltungsbudgets für das erste Anwendungsjahr dieses Übereinkommens möglicherweise begrenzten Mitgliederzahl oder aus einem späteren bedeutsamen Rückgang der Mitgliederzahl ergeben können.

⁴ [AS 1991 454]

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.