Pour toute réunion du Comité administratif, le quorum est constitué par la présence de plus de la moitié des Membres du Comité, les Membres ainsi présents représentant les deux tiers au moins du total des voix de l’ensemble des Membres du Comité.
Der Exekutivausschuss ist auf allen Sitzungen beschlussfähig, wenn die Mehrheit der Mitglieder des Ausschusses anwesend ist; jedoch müssen diese Mitglieder mindestens zwei Drittel der Gesamtstimmen aller Mitglieder des Ausschusses innehaben.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.