Les Parties mettent en œuvre la protection prévue à l’art. 7 par toute action administrative appropriée ou action en justice, le cas échéant à la demande de l’autre Partie.
Die Parteien führen den in Artikel 7 vorgesehenen Schutz mittels angemessener Verwaltungsmassnahmen oder Gerichtsverfahren durch, gegebenenfalls auf Antrag der anderen Partei.
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