Dans la mesure où la législation d’une des Parties est modifiée pour protéger d’autres dénominations que celles qui sont reprises aux appendices de la présente annexe, l’inclusion de ces dénominations aura lieu dès la fin des consultations, et cela, dans un délai raisonnable.
Werden die Rechtsvorschriften einer der Parteien geändert, um Bezeichnungen zu schützen, die nicht in den Anlagen dieses Anhangs aufgeführt sind, so werden diese Bezeichnungen innerhalb einer angemessenen Frist nach Abschluss der Konsultationen in den Anhang aufgenommen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.