1.  Les annexes 4 à 12 du présent Accord déterminent la réduction des obstacles techniques au commerce de produits agricoles dans les domaines suivants:⁷

–

annexe 4 relative au secteur phytosanitaire

–

annexe 5 concernant l’alimentation animale

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annexe 6 relative au secteur des semences

–

annexe 7 relative au commerce de produits viti-vinicoles

–

annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin

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annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obte nus selon le mode de production biologique

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annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais

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annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d’animaux vivants et de produits animaux

–

annexe 12⁸ relative à la protection des appellations d’origine et des indi cations géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires.

2.  L’art. 1, par. 2 et 3, et les art. 6 à 8 et 10 à 13 du présent Accord ne s’appliquent pas à l’annexe 11.