1. Sont Membres d’origine de l’Organisation ceux des États énumérés à l’annexe I qui ont accepté le présent Acte conformément aux dispositions de l’art. XXI.
2. La Conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des États Membres de l’Organisation soient présents, décider d’admettre à la qualité de Membre de l’Organisation tout État qui a déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel il accepte les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission.
3.4 La conférence peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et sous réserve que la majorité des États Membres de l’Organisation soient présents, décider d’admettre à la qualité de membre de l’Organisation toute organisation d’intégration économique régionale répondant aux critères fixés au par. 4 du présent article, qui a déposé une demande d’admission accompagnée d’un instrument officiel par lequel elle accepte les obligations de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission. Sous réserve des dispositions du par. 8 du présent article, toute référence faite dans le présent Acte constitutif aux États Membres s’applique également à toute Organisation Membre, sauf dispositions contraires.
4.5 Pour pouvoir demander son admission à l’Organisation en qualité de membre au titre du par. 3 du présent article, une organisation d’intégration économique régionale doit être composée d’États souverains dont une majorité sont membres de l’Organisation et doit posséder des compétences transférées6 par ses États Membres pour un éventail de questions qui sont du ressort de l’Organisation, y compris le pouvoir de prendre des décisions sur ces questions qui engagent ses États Membres.
5.7 Chaque organisation d’intégration économique régionale qui dépose une demande d’admission à l’Organisation présente, en même temps que sa demande, une déclaration de compétence précisant les questions pour lesquelles ses États Membres lui ont transféré compétence.
6.8 Les États Membres d’une Organisation Membre sont réputés conserver leurs compétences sur toutes questions pour lesquelles des transferts de compétences n’ont pas été spécifiquement déclarés ou notifiés à l’Organisation.
7.9 Tout changement dans la répartition des compétences entre l’Organisation Membre et ses États Membres est notifié par l’Organisation Membre ou ses États Membres au Directeur général, qui transmet cette information aux autres États Membres de l’Organisation.
8.10 Une Organisation Membre exerce les droits liés à sa qualité de membre en alternance avec ses États Membres qui sont membres de l’Organisation, conformément aux règles fixées par la Conférence et dans les domaines de leurs compétences respectives.
9.11 Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent article, une Organisation Membre peut participer, pour les questions relevant de sa compétence, à toute réunion de l’Organisation, y compris toute réunion du Conseil ou d’un autre organe, autre que l’organe à composition restreinte dont il est question ci-dessous, à laquelle l’un quelconque de ses États Membres est habilité à participer. Une Organisation Membre ne peut être éligible à ces organes ni y être nommée, non plus qu’à tous organes créés conjointement avec d’autres organisations. Une Organisation Membre n’a pas le droit de participer aux organes à composition restreinte spécifiés dans des règlements adoptés par la Conférence.
10.12 Sauf dispositions contraires stipulées dans le présent Acte constitutif ou dans les règles adoptées par la Conférence et nonobstant le par. 4 de l’art. III, une Organisation Membre peut disposer, pour les questions relevant de sa compétence, dans toute réunion de l’Organisation à laquelle elle est habilitée à participer, d’un nombre de voix égal au nombre de ses États Membres habilités à voter à cette réunion. Lorsqu’une Organisation Membre exerce son droit de vote, ses États Membres n’exercent pas le leur et inversement.
11.13 La Conférence peut, sous réserve des conditions de majorité et de quorum énoncées au paragraphe précédent, admettre à la qualité de Membre associé à l’Organisation tout territoire ou groupe de territoires n’ayant pas la responsabilité de la conduite de ses relations internationales, sur demande faite au nom de ce territoire ou groupe de territoires par l’État Membre ou par l’autorité responsable de la conduite de ses relations internationales. L’État Membre ou l’autorité en question dépose un instrument officiel par lequel il accepte, au nom du Membre associé dont l’admission est demandée, les obligations découlant de l’Acte constitutif en vigueur au moment de l’admission et la responsabilité d’assurer, en ce qui concerne ledit Membre associé, l’observation des dispositions du par. 4 de l’art. VIII, des par. 1 et 2 de l’art. XVI et des par. 2 et 3 de l’art. XVIII du présent Acte.
12.14 La nature et l’étendue des droits et des obligations des Membres associés sont définies dans les articles pertinents du présent Acte constitutif et des Règlements de l’Organisation.
13.15 Les États Membres et les Membres associés acquièrent la qualité de Membre ou de Membre associé à compter du jour où la Conférence a approuvé leur demande d’admission.
4 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
5 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
6 Le terme «transfert de compétence» pour une question donnée comprend le transfert du pouvoir des États Membres de conclure des traités et signifie que, pour cette question, le pouvoir est totalement transféré et que les États Membres ne conservent aucun pouvoir résiduel.
7 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
8 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
9 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
10 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
11 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
12 Introduit par le ch. 1 de l’amendement adopté le 18 nov. 1991 (RO 2005 2087).
13 Anciennement par. 3.
14 Anciennement par. 4.
15 Anciennement par. 5.
1. Ursprüngliche Mitglieder der Organisation sind diejenigen Staaten, die in Anlage 1 aufgeführt sind und diese Satzung gemäss Artikel XXI angenommen haben.
2. Die Konferenz kann unter der Voraussetzung, dass die Mehrheit der Mitgliedstaaten der Organisation anwesend ist, mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen als weiteres Mitglied der Organisation jeden Staat aufnehmen, der einen Aufnahmeantrag gestellt und urkundlich erklärt hat, dass er die Verpflichtungen aus der Satzung, wie sie im Zeitpunkt der Aufnahme in Kraft ist, annimmt.
3.3 Die Konferenz kann unter der Voraussetzung, dass die Mehrheit der Mitgliedstaaten der Organisation anwesend ist, mit Zweidrittelmehrheit der abgegebenen Stimmen als weiteres Mitglied jede Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration aufnehmen, die die Kriterien von Absatz 4 erfüllt, einen Aufnahmeantrag gestellt und urkundlich erklärt hat, dass sie die Verpflichtungen aus der Satzung, wie sie im Zeitpunkt der Annahme in Kraft ist, annimmt. Jede Bezugnahme dieser Satzung auf die Mitgliedstaaten gilt unter Vorbehalt der Bestimmungen von Absatz 8 sowie anders lautender Bestimmungen ebenfalls für alle Mitgliedorganisationen.
4.4 Um der Organisation einen Aufnahmeantrag nach Absatz 3 stellen zu können, muss eine Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration aus souveränen Staaten bestehen, deren Mehrheit der Organisation angehört, und die Mitgliedstaaten müssen ihr die Befugnis5 für eine Reihe von Fragen übertragen haben, die in die Zuständigkeit der Organisation fallen, einschliesslich der Befugnis, in diesen Fragen Beschlüsse zu fassen, die für die Mitgliedstaaten verbindlich sind.
5.6 Jede Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration, die der Organisation einen Aufnahmeantrag stellt, unterbreitet gleichzeitig eine Zuständigkeitserklärung über die Fragen, für die ihre Mitgliedstaaten ihr die Befugnis übertragen haben.
6.7 Die Mitgliedstaaten einer Mitgliedorganisation gelten als weiterhin zuständig für alle Fragen, für die eine Kompetenzübertragung nicht ausdrücklich erklärt oder der Organisation notifiziert wurde.
7.8 Jede Änderung in Bezug auf die Aufteilung der Befugnisse zwischen der Mitgliedorganisation und ihren Mitgliedstaaten wird von der Mitgliedorganisation oder ihren Mitgliedstaaten dem Generaldirektor notifiziert, der die Information an die übrigen Mitgliedstaaten der Organisation weiterleitet.
8.9 Eine Mitgliedorganisation übt die mit ihrer Mitgliedschaft verbundenen Rechte abwechselnd mit ihren Mitgliedstaaten, die der Organisation angehören, in den jeweiligen Zuständigkeitsbereichen und gemäss den von der Konferenz festgelegten Regeln aus.
9.10 Sofern die Bestimmungen dieses Artikels nichts anderes vorsehen, kann eine Mitgliedorganisation bei Fragen, die in ihre Zuständigkeit fallen, an jeder Sitzung der Organisation, einschliesslich jeder Sitzung des Rates oder eines anderen Organs mit Ausnahme der weiter unten erwähnten Organe mit beschränkter Mitgliederzahl teilnehmen, an der alle Mitgliedstaaten teilnehmen dürfen. Eine Mitgliedorganisation kann weder in diese Organe noch in die gemeinsam mit anderen Organisationen geschaffenen Organe gewählt oder ernannt werden. Eine Mitgliedorganisation ist nicht befugt, in Organen mit beschränkter Mitgliederzahl mitzuwirken, die in den von der Konferenz verabschiedeten Reglementen aufgeführt sind.
10.11 Sofern diese Satzung oder die von der Konferenz verabschiedeten Reglemente nichts anderes vorsehen, verfügt eine Mitgliedorganisation in Fragen ihrer Zuständigkeit ungeachtet von Artikel III Absatz 4 bei jeder Sitzung der Organisation, an der sie teilnehmen darf, über gleich viele Stimmen wie ihre Mitgliedstaaten, die an dieser Sitzung stimmberechtigt sind. Wenn eine Mitgliedorganisation ihr Stimmrecht ausübt, üben ihre Mitgliedstaaten ihr Stimmrecht nicht aus und umgekehrt.
11.12 Die Konferenz kann nach Massgabe des Absatzes 2 hinsichtlich der erforderlichen Beschlussfähigkeit und Mehrheit einzelne Hoheitsgebiete oder Gruppen von Hoheitsgebieten, die für die Wahrnehmung ihrer internationalen Beziehungen nicht selbst verantwortlich sind, als assoziierte Mitglieder der Organisation aufnehmen, wenn der für die internationalen Beziehungen eines solchen Hoheitsgebiets oder einer derartigen Gruppe von Hoheitsgebieten verantwortliche Mitgliedstaat oder die für diese Beziehungen verantwortliche Behörde dies im Namen des Hoheitsgebiets oder der Gruppe von Hoheitsgebieten beantragt und urkundlich erklärt, die Verpflichtungen aus der Satzung, wie sie im Zeitpunkt der Aufnahme in Kraft ist, im Namen des in Vorschlag gebrachten assoziierten Mitglieds annehmen und die Verantwortung dafür übernehmen zu wollen, dass das assoziierte Mitglied die Artikel VIII Absatz 4, XVI Absätze 1 und 2 und XVIII Absätze 2 und 3 beachtet.
12.13 Art und Umfang der Rechte und Pflichten der assoziierten Mitglieder bestimmen sich nach den einschlägigen Vorschriften dieser Satzung und den Bestimmungen der Organisation.
13.14 Die Mitgliedschaft und die assoziierte Mitgliedschaft werden mit dem Tage wirksam, an dem die Konferenz dem Aufnahmeantrag zustimmt.
3 Eingefügt durch Ziff. 1 der am 18. Nov. 1991 angenommenen Änd. (AS 2005 2087).
4 Eingefügt durch Ziff. 1 der am 18. Nov. 1991 angenommenen Änd. (AS 2005 2087).
5 Der Begriff «Kompetenzübertragung» für eine bestimmte Frage bezieht sich auf die Befugnis der Mitgliedstaaten, Verträge abzuschliessen, und bedeutet, dass die Befugnis in dieser Frage vollumfänglich abgetreten wird und die Mitgliedstaaten keinerlei Restbefugnisse behalten.
6 Eingefügt durch Ziff. 1 der am 18. Nov. 1991 angenommenen Änd. (AS 2005 2087).
7 Eingefügt durch Ziff. 1 der am 18. Nov. 1991 angenommenen Änd. (AS 2005 2087).
8 Eingefügt durch Ziff. 1 der am 18. Nov. 1991 angenommenen Änd. (AS 2005 2087).
9 Eingefügt durch Ziff. 1 der am 18. Nov. 1991 angenommenen Änd. (AS 2005 2087).
10 Eingefügt durch Ziff. 1 der am 18. Nov. 1991 angenommenen Änd. (AS 2005 2087).
11 Eingefügt durch Ziff. 1 der am 18. Nov. 1991 angenommenen Änd. (AS 2005 2087).
12 Ursprünglich Ziff. 3.
13 Ursprünglich Ziff. 4.
14 Ursprünglich Ziff. 5.
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