Le droit aux prestations et la procédure sont déterminés selon la législation de l’Etat contractant sur le territoire duquel l’exercice du droit est sollicité, dans la mesure où les dispositions suivantes ne prévoient pas une réglementation différente.
Der Anspruch auf Leistungen und das Verfahren richten sich nach den Rechtsvorschriften des Vertragsstaates, in dessen Gebiet der Anspruch geltend gemacht wird, soweit die folgenden Bestimmungen nichts anderes festlegen.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.