Le présent arrangement est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé en tout temps moyennant un préavis donné trois mois à l’avance.
Vorstehendes Abkommen ist für eine unbestimmte Dauer abgeschlossen. Es kann jederzeit mit einer Frist von drei Monaten gekündigt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.