Les montants devant être remboursés par les institutions des États contractants aux termes de l’art. 20, par. 5, de la convention sont remboursés au plus tard trois mois après le dépôt de la demande, après présentation d’un décompte détaillé, séparé pour chaque cas et accompagné du dossier médical.
Die von den Trägern der Vertragsstaaten nach Artikel 20 Absatz 5 des Abkommens zu erstattenden Beträge werden nach Vorlage einer detaillierten Abrechnung mit den medizinischen Unterlagen für jeden Fall gesondert spätestens drei Monate nach Eingang der Forderung zurückerstattet.
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