Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.83 Sécurité sociale
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.83 Soziale Sicherheit

0.831.109.636.1 Convention du 28 mars 1958 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas sur les assurances sociales (avec protocole add.)

0.831.109.636.1 Abkommen vom 28. März 1958 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Königreich der Niederlande über Sozialversicherung (mit Zusatzprotokoll)

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Art. 13

Lorsqu’un organisme assureur de l’une des Hautes Parties contractantes est tenu de verser des prestations à un assuré, l’organisme assureur de l’autre Partie qui doit fixer des prestations pour un nouvel accident ou une nouvelle maladie professionnelle du même assuré tient compte, comme si elles étaient à sa propre charge, des prestations accordées par le premier organisme assureur.

Art. 1426

5 Aufgehoben durch Art. 28 Abs. 3 des Abk. vom 27. Mai 1970 (SR 0.831.109.636.2).

 

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