Les art. 21 à 24 sont aussi applicables aux accidents non professionnels au sens des dispositions légales suisses.
Die Artikel 21–24 gelten auch für Nichtberufsunfälle im Sinne der schweizerischen Rechtsvorschriften.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.