(1)  Le présent Avenant s’applique également aux événements assurés qui se sont réalisés avant son entrée en vigueur.

(2)  Le présent Avenant n’ouvre aucun droit à des prestations pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur.

(3)  Les décisions prises antérieurement à son entrée en vigueur ne font pas obstacle à l’application du présent Avenant.

(4)

 a. Dans le cas où,

aa.

en vertu du ch. 5, let. a, du protocole final relatif à la convention,

i)

une personne était exemptée de l’obligation de cotiser à l’assurance suisse, celle-ci prend en compte les périodes correspondantes pour le calcul de la rente, la durée minimale de cotisation étant considérée comme accomplie;

ii)

un conjoint assuré selon la législation liechtensteinoise était également considéré comme assuré selon la législation suisse, l’assurance suisse prend en compte les périodes correspondantes pour le droit aux rentes extraordinaires conformément à l’art. 42, par. 2, let. c et d, de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, comme si les périodes en question étaient accomplies auprès de cette assurance.

bb.

avant la date à laquelle le ch. 5, let. a, du protocole final relatif à la convention cesse d’être en vigueur, s’agissant de femmes divorcées, l’épouse était assurée, durant le mariage, auprès de l’assurance suisse et le mari auprès de l’assurance liechtensteinoise, les dispositions suivantes sont applicables pour le calcul de la rente suisse:

i)

la durée minimale de cotisation est considérée comme accomplie;

ii)

la période durant laquelle le mari était affilié à l’assurance liechtensteinoise est traitée comme s’il avait été assuré auprès de l’assurance suisse;

iii)

le ch. ii) n’est pas applicable lorsque l’assurance liechtensteinoise alloue à cette épouse une rente basée sur les cotisations de ce mari, à moins que la somme de cette rente et de celle fixée en vertu de la let. aa, ch. i), ne soit inférieure à la rente fixée conformément à la let. bb, ch. i) et ii).

b.

Dans le cas où, en vertu du ch. 5, lettre a, du protocole final relatif à la convention, une personne était exemptée de l’obligation de cotiser à l’assurance liechtensteinoise, celle-ci prend en compte, pour le calcul de la rente, les périodes correspondantes ainsi que le montant minimal annuel de cotisations, en renonçant à la perception de cotisations.

(5)  Pour les personnes auxquelles est applicable, immédiatement avant l’entrée en vigueur du présent Avenant, aux termes de l’art. 6, par. 1, de la convention, la législation de l’un des Etats contractants, celle-ci demeure applicable tant que ces personnes travaillent pour le même employeur sur le territoire de l’autre Etat. Elles peuvent cependant demander que soit appliquée la législation du deuxième Etat dès le mois qui suit celui où la demande est présentée.

(6)  Les droits des personnes ayant obtenu la liquidation d’une rente de vieillesse et survivants ou d’invalidité antérieurement à l’entrée en vigueur du présent Avenant seront révisés d’office en vertu de cet Avenant et feront l’objet d’une nouvelle décision. Lorsque les assurances des Etats contractants ne rendent pas simultanément leur décision, dans les cas visés par l’art. 3, le délai de présentation des moyens de recours contre la décision rendue en premier lieu, recommence à courir dès le début du délai de recours prévu pour la décision rendue en dernier lieu.

(7)  Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contractants commencent à courir, en ce qui concerne tous les droits résultant du présent Avenant, au plus tôt lors de son entrée en vigueur.