Les délais de prescription prévus par les législations des deux Etats contractants commencent à courir, pour tous les droits qui résultent de la présente convention, au plus tôt dès son entrée en vigueur. Ils courent dans tous les cas pendant deux ans à compter de la date de l’entrée en vigueur de la convention; les dispositions plus favorables de la législation nationale sont réservées.
Die Verjährungs‑ und Verwirkungsfristen nach den Gesetzgebungen der beiden Vertragsstaaten beginnen für alle Ansprüche, die auf Grund dieses Abkommens entstehen, frühestens mit dem Inkrafttreten des Abkommens. Sie betragen in jedem Falle zwei Jahre vom Datum des Inkrafttretens des Abkommens an gerechnet; günstigere innerstaatliche Vorschriften bleiben vorbehalten.
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