L’art. 9, par. 1 et 3, ainsi que l’art. 13 s’appliquent par analogie au remboursement des cotisations selon l’art. 26 de la Convention.
Artikel 9 Absätze 1 und 3 sowie Artikel 13 gelten sinngemäss für Beitragsrückvergütungen nach Artikel 26 des Abkommens.
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