Le Gouvernement de chacun des Etats notifiera à l’autre par écrit l’accomplissement des procédures légales et constitutionnelles requises, en ce qui le concerne, pour l’entrée en vigueur de la présente Convention; celle‑ci prendra effet le premier jour du quatrième mois qui suivra la date de réception de la dernière de ces notifications.
Die Regierung beider Staaten notifizieren einander schriftlich den Abschluss des durch Gesetzgebung und Verfassung für das Inkrafttreten dieses Abkommens vorgeschriebenen Verfahrens; das Abkommen tritt am ersten Tag des vierten auf den Empfang der letzten Notifikation folgenden Monats in Kraft.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.