Pour l’application de l’art. 12 de la Convention, l’intéressé ayant transféré sa résidence en Belgique qui sollicite le bénéfice d’une prestation d’invalidité au titre de la législation suisse, adresse sa demande de prestation directement à la Caisse suisse de compensation qui lui délivre les formulaires destinés à cet effet.
Für die Anwendung von Artikel 12 des Abkommens reicht der Antragsteller, der seinen Wohnort nach Belgien verlegt hat, seinen Antrag auf Leistungen der schweizerischen Invalidenversicherung direkt bei der Schweizerischen Ausgleichskasse ein, die ihm die erforderlichen Formulare abgibt.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.