1 Sous réserve des dispositions de l’art. 41, paragraphe premier, toute prestation qui n’a pas été liquidée ou qui a été suspendue à cause de la nationalité de l’intéressé ou en raison de sa résidence sur le territoire d’un Etat contractant autre que celui où se trouve l’institution débitrice sera, à la demande de l’intéressé, liquidée ou rétablie à partir de l’entrée en vigueur de la présente Convention.
2 Les droits des intéressés ayant obtenu, antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Convention, la liquidation d’une pension ou d’une rente, seront revisés à leur demande, compte tenu des dispositions de cette Convention. En aucun cas, une telle revision ne devra avoir pour effet de réduire les droits antérieurs des intéressés.
3 Si la demande visée au par. 1 ou la demande visée au par. 2 du présent article est présentée dans un délai de deux ans à partir de la date de l’entrée en vigueur de la présente Convention, les droits ouverts conformément aux dispositions de cette Convention sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout Etat contractant, relatives à la déchéance ou à la prescription des droits, soient opposables aux intéressés.
4 Si la demande visée au par. 1 ou la demande visée au par. 2 du présent article est présentée après l’expiration d’un délai de deux ans suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits ne sont acquis que compte tenu de la date de la demande, sous réserve des dispositions plus favorables de la législation de l’Etat contractant en cause.
1 Unter Vorbehalt von Artikel 41 Absatz 1 wird jede Leistung, die wegen der Staatsangehörigkeit einer Person oder wegen ihres Wohnortes im Gebiet des anderen Vertragsstaates als in dem des leistungspflichtigen Trägers nicht festgestellt worden ist oder geruht hat, auf Antrag dieser Person nach Inkrafttreten dieses Abkommens festgestellt oder wieder gewährt.
2 Ansprüche von Personen, deren Pension oder Rente vor dem Inkrafttreten dieses Abkommens festgestellt worden ist, werden auf ihren Antrag nach diesem Abkommen neu festgestellt. Eine Neufeststellung darf indessen keinesfalls zu einer Minderung der früheren Ansprüche der Berechtigten führen.
3 Wird der Antrag nach Absatz 1 oder 2 innert zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens gestellt, so werden die Ansprüche auf Grund dieses Abkommens von diesem Zeitpunkt an erworben, ohne dass den betreffenden Personen die Rechtsvorschriften der Vertragsstaaten über Verfall oder Verjährung von Ansprüchen entgegengehalten werden können.
4 Wird der Antrag nach Absatz 1 oder 2 erst nach Ablauf der Frist von zwei Jahren nach Inkrafttreten dieses Abkommens gestellt, so werden die nicht verfallenen oder verjährten Ansprüche vom Datum der Antragstellung an erworben; günstigere Bestimmungen der Gesetzgebung des betreffenden Vertragsstaates bleiben vorbehalten.
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