L’accès à l’assurance‑maladie suisse est facilité de la manière suivante:

a)

lorsqu’un ressortissant de l’un des Etats contractants transfère sa résidence de Belgique en Suisse et sort de l’assurance maladie belge, il doit être admis indépendamment de son âge par l’une des caisses‑maladie suisses reconnues désignées par l’autorité compétente suisse et il peut s’assurer tant pour une indemnité journalière que pour les soins médicaux et pharmaceutiques, à condition:

–

qu’il remplisse les autres prescriptions statutaires d’admission,

–

qu’il ait acquis la qualité d’assuré social en Belgique,

–

qu’il demande son admission dans une caisse suisse dans les trois mois à compter de la cessation de son affiliation en Belgique, et

–

qu’il ne change pas de résidence uniquement aux fins de suivre un traitement médical ou curatif;

b)

les membres de la famille d’un ressortissant de l’un des Etats contractants ayant la qualité d’ayant droit de l’assuré au sens de la législation belge, bénéficient du même droit à l’admission dans une caisse‑maladie reconnue, pour les soins médicaux et pharmaceutiques, lorsqu’ils satisfont aux conditions énoncées ci‑dessus, la qualité d’ayant droit étant assimilée à l’affiliation;

c)

les périodes d’assurance accomplies dans l’assurance maladie beige sont prises en considération pour l’ouverture du droit aux prestations à la condition toutefois, en ce qui concerne les prestations de maternité, que l’assurée ait été affiliée depuis trois mois à la caisse‑maladie suisse.