(1)  L’art. 4 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente convention complémentaire ne fait pas obstacle au maintien de l’assurance obligatoire commencée avant l’entrée en vigueur de ladite convention complémentaire dans l’assurance-pensions allemande à condition que la personne obligatoirement assurée, ou l’organisme habilité lorsque la personne intéressée ne peut demander à être assurée à titre obligatoire, ne déclare pas à l’organisme chargé de l’encaissement des cotisations, dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, que l’assurance obligatoire doit prendre fin à compter de la date de l’entrée en vigueur précitée.

(2)  L’art. 16 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente convention complémentaire ne déroge pas au droit d’affiliation à l’assurance volontaire dans le cadre de l’assurance-pensions allemande en faveur des personnes qui ont déjà fait usage, avant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, du droit à l’affiliation à l’assurance volontaire en vertu de la convention dans sa teneur selon la première convention complémentaire.

(3)  Les dispositions

a)

de l’art. 1, ch. 5;

b)

de l’art, 1, ch. 14, let. b;

c)

de l’art. 1, ch. 16;

d)

de l’art. 1, ch, 17,

s’appliquent également aux cas d’assurance qui se sont réalisés antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire. Des prestations de l’assurance-pensions ne peuvent être allouées conformément à ces dispositions qu’à compter du 1^er janvier 1982 au plus tôt. Une demande présentée dans le délai d’une année à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire est réputée avoir été présentée en temps utile. Pour le reste, la présente convention complémentaire n’ouvre aucun droit à des prestations antérieurement à son entrée en vigueur.

(4)  L’art. 1, ch. 5, s’applique également aux périodes antérieures à l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire en ce qui concerne les prestations de l’assurance-pensions allemande pour l’éducation des enfants attribuées aux mères nées avant 1921.

(5)  Les décisions antérieures ne font pas obstacle à l’application de la présente convention complémentaire.

(6 a)

Lorsqu’une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la Suisse et pour laquelle une indemnité compensatrice n’entre pas en considération conformément à l’art. 14 de la convention dans sa nouvelle teneur introduite par la présente convention complémentaire a bénéficié, le jour précédant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, d’une telle indemnité pour une assurance-maladie en Suisse, cette dernière continue d’être versée conformément aux dispositions légales allemandes.

b)

Lorsqu’au jour précédant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire, une personne ayant sa résidence habituelle sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne pouvait prétendre une indemnité compensatrice pour une assurance-maladie en Suisse conformément aux dispositions légales allemandes en relation avec l’art. 14 de la convention dans sa teneur non modifiée par la présente convention complémentaire, cette indemnité continue d’être versée à compter le l’entrée en vigueur de ladite convention complémentaire; dans ce cas, l’assurance-maladie suisse continue à être assimilée à l’assurance-maladie allemande.

(7)  Les prestations qui ont été fixées avant l’entrée en vigueur de la présente convention complémentaire seront révisées sur demande. Elles peuvent également l’être d’office. Lorsque le montant révisé est inférieur à celui de la prestation versée antérieurement, c’est ce dernier montant qui continue à être versé.