29 Abrogés par l’art. 1 ch. 7 de la première conv. complémentaire du 9 sept. 1975 (RS 0.831.109.136.121).
28 Aufgehoben durch Art. 1 Ziff. 7 des Ersten Zusatzabk. vom 9. Sept. 1975 (SR 0.831.109.136.121).
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