1.  Le centre administratif est chargé:

a)

de traiter toute question d’interprétation ou d’application des dispositions du présent accord, de l’arrangement administratif visé au par. 1 de l’art. 96 et de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces instruments, sans préjudice du droit ou de l’obligation des autorités, institutions et personnes intéressées de recourir aux procédures et aux juridictions prévues par les législations des Parties contractantes et par le présent accord;

b)

d’apporter aide aux personnes intéressées à l’application du présent accord, notamment aux bateliers rhénans et aux membres de leur famille, en vue du règlement pratique des situations individuelles, en liaison avec les autorités et institutions compétentes des Parties contractantes en cause;

c)

d’exercer toute autre fonction relevant de sa compétence en vertu des dispositions du présent accord, de l’arrangement administratif visé au par. 1 de l’art. 96 et de tout accord ou arrangement à intervenir dans le cadre de ces instruments;

d)

de présenter des propositions aux autorités compétentes des Parties contractantes en vue d’une révision du présent accord et de l’arrangement administratif visé au par. 1 de l’art. 96.

2.

a) Les questions d’interprétation visées à l’al. a) du paragraphe précédent ne peuvent être réglées qu’à l’unanimité;

b)

les questions d’application visées à l’alinéa a) du paragraphe précédent sont réglées à la majorité, avec l’accord de toutes les Parties contractantes intéressées.