1. Toute Partie Contractante soumettra au Secrétaire Général un rapport annuel sur l’application du présent Code. Ce rapport fournira:

(a)

des renseignements complets sur la législation donnant effet aux dispositions du Code visées par la ratification; et

(b)

les preuves que ladite Partie Contractante a satisfait aux exigences statistiques formulées par:

(i)

les art. 9 (a), (b) ou (c); 15 (a) ou (b); 21 (a); 27 (a) ou (b); 33; 41 (a) ou (b); 48 (a) ou (b); 55 (a) ou (b); 61 (a) ou (b), quant au nombre des personnes protégées;

(ii)

les art. 44, 65, 66 ou 67, quant aux montants des prestations;

(iii)

le par. 2 de l’art. 24 quant à la durée des prestations de chômage; et

(iv)

le par. 2 de l’art. 70 quant à la proportion des ressources qui proviennent des cotisations d’assurance des salariés protégés.

Ces preuves devront, autant que possible, être fournies de la manière et dans l’ordre suggérés par le comité.

2. Toute Partie Contractante fournira au Secrétaire Général, à la demande de celui‑ci, des renseignements complémentaires sur la manière dont Elle applique les dispositions du présent Code visées par sa ratification.

3. Le Comité des Ministres pourra autoriser le Secrétaire Général à transmettre à l’Assemblée Consultative copie des rapports et des renseignements complémentaires soumis en application des par. 1 et 2 respectivement du présent article.

4. Le Secrétaire Général adressera au Directeur Général du Bureau International du Travail les rapports et les renseignements complémentaires soumis en application des par. 1 et 2 respectivement du présent article, en le priant de consulter à leur sujet l’organe compétent de l’Organisation Internationale du Travail et de lui transmettre les conclusions de cet organe.

5. Lesdits rapports et renseignements complémentaires, ainsi que les conclusions de l’organe de l’Organisation Internationale du Travail visé au par. 4 du présent article, seront examinés par le comité, qui soumettra au Comité des Ministres un rapport contenant ses conclusions.