Toute Partie Contractante pour laquelle la présente partie du Code est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l’attribution de prestations d’invalidité, conformément aux articles ci‑après de ladite partie.
Jede Vertragspartei, für die dieser Teil gilt, gewährleistet den geschützten Personen Leistungen bei Invalidität nach diesem Teil.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.