Toute Partie Contractante doit spécifier dans son instrument de ratification celles des parties II à X pour lesquelles Elle accepte les obligations découlant du présent Code et aussi indiquer si, et dans quelle mesure, Elle fait usage des dispositions du par. 2 de l’art. 2.
Jede Vertragspartei gibt in ihrer Ratifikationsurkunde an, für welche der Teile II bis X sie die Verpflichtungen aus dieser Ordnung übernimmt, und ob und inwieweit sie von Artikel 2 Absatz 2 Gebrauch macht.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.