Tout Membre doit mettre en œuvre les dispositions de la présente Convention, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives par voie de législation ainsi que par des conventions collectives ou des mesures supplémentaires conformes à la pratique nationale, en étendant ou en adaptant les mesures existantes aux travailleurs domestiques, ou en élaborant des mesures spécifiques à leur endroit, s’il y a lieu.
Jedes Mitglied hat die Bestimmungen dieses Übereinkommens in Beratung mit den massgebenden Arbeitgeber- und Arbeitnehmerverbänden durch Rechtsvorschriften sowie Gesamtarbeitsverträge oder zusätzliche der innerstaatlichen Praxis entsprechende Massnahmen durchzuführen, indem je nach Sachlage bestehende Massnahmen auf Hausangestellte ausgedehnt oder an diese angepasst werden oder indem spezifische Massnahmen für sie entwickelt werden.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.