1.  Les dispositions de la présente convention s’appliquent à tous les secteurs d’activité économique, à moins que le Membre ratifiant la convention n’en restreigne l’application par une déclaration annexée à sa ratification.

2.  Dans le cas d’une déclaration restreignant ainsi l’application des dispositions de la présente convention:

a)

les dispositions de la convention doivent s’appliquer au moins aux entreprises ou aux secteurs d’activité économique que l’autorité compétente, après consultation des services de l’inspection du travail et des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs intéressées, considère comme utilisant des machines dans une mesure importante; l’initiative de la consultation peut être prise par l’une quelconque desdites organisations;

b)

le Membre doit indiquer, dans ses rapports à soumettre en vertu de l’art. 22 de la Constitution de l’Organisation internationale du Travail², quels ont été les progrès réalisés en vue d’une plus large application des dispositions de la convention.

3.  Tout Membre qui a fait une déclaration conformément au par. 1 ci‑dessus peut, en tout temps, l’annuler totalement ou partiellement par une déclaration ultérieure.