Aux fins de l’application de la présente partie de la convention, le terme «employeur» désigne également, le cas échéant, le mandataire de l’employeur au sens où l’entend la législation nationale.
Der Ausdruck «Arbeitgeber» bezieht sich für die Durchführung dieses Teils des Übereinkommens gegebenenfalls auch auf den Beauftragten des Arbeitgebers im Sinne der innerstaatlichen Gesetzgebung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.