Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1952. Il peut être dénoncé en tout temps par avis donné six mois à l’avance.
Dieses Übereinkommen tritt am 1. Juni 1952 in Kraft. Es ist jederzeit auf sechs Monate kündbar.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.