1.  Le délai prévu à l’art. 22 de la Constitution de l’OMS pour refuser le présent Règlement ou un amendement à celui-ci ou y formuler des réserves est de 18 mois à compter de la date de notification, par le Directeur général, de l’adoption du présent Règlement ou dudit amendement au présent Règlement par l’Assemblée de la Santé. Un refus ou une réserve reçus par le Directeur général après l’expiration de ce délai sera sans effet.

2.  Le présent Règlement entre en vigueur 24 mois après la date de notification visée au par. 1 du présent article, excepté à l’égard:

a)

d’un Etat qui a refusé le Règlement ou un amendement à celui-ci conformément à l’art. 61;

b)

d’un Etat qui a formulé une réserve, et à l’égard duquel le Règlement entre en vigueur comme prévu à l’art. 62;

c)

d’un Etat qui devient Membre de l’OMS après la date de la notification par le Directeur général visée au par. 1 du présent article et qui n’est pas déjà partie au présent Règlement, à l’égard duquel le Règlement entre en vigueur comme prévu à l’art. 60; et

d)

d’un Etat non Membre de l’OMS mais qui accepte le présent Règlement et à l’égard duquel ce dernier entre en vigueur conformément au par. 1 de l’art. 64.

3.  Si un Etat est dans l’incapacité d’ajuster ses dispositions législatives et administratives nationales dans le délai prévu au par. 2 du présent article pour les mettre en pleine conformité avec le présent Règlement, il adresse au Directeur général dans le délai spécifié au par. 1 du présent article une déclaration concernant les ajustements qui restent à apporter et procède auxdits ajustements au plus tard dans les 12 mois suivant l’entrée en vigueur du présent Règlement à l’égard de cet Etat Partie.