1. Sans préjudice des dispositions du par. 2 de l’art. 27, ainsi que des dispositions spécifiques applicables à l’adoption ou à l’amendement des annexes ou des appendices, un amendement à la Convention est régi par le présent article.
2. Toute Partie contractante peut proposer un amendement à la Convention. Le texte de l’amendement proposé est communiqué aux Parties contractantes par le Secrétaire exécutif de la Commission au moins six mois avant la réunion de la Commission au cours de laquelle son adoption est proposée. Le Secrétaire exécutif communique également le projet d’amendement aux signataires de la Convention pour information.
3. La Commission adopte l’amendement par un vote à l’unanimité des Parties contractantes.
4. L’amendement adopté est soumis par le Gouvernement dépositaire aux Parties contractantes en vue de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation. La ratification, l’acceptation ou l’approbation de l’amendement est notifiée par écrit au Gouvernement dépositaire.
5. L’amendement entre en vigueur pour les Parties contractantes qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé, le trentième jour après la réception, par le Gouvernement dépositaire, de la notification de sa ratification, de son acceptation ou de son approbation par au moins sept Parties contractantes. Ultérieurement, l’amendement entre en vigueur pour toute autre Partie contractante le trentième jour après que cette Partie contractante a déposé son instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation de l’amendement.
1. Unbeschadet des Artikels 27 Absatz 2 und der auf die Annahme oder Änderung der Anlagen oder Anhänge anzuwendenden spezifischen Bestimmungen wird eine Änderung des Übereinkommens durch diesen Artikel geregelt.
2. Jede Vertragspartei kann eine Änderung des Übereinkommens vorschlagen. Der Wortlaut der vorgeschlagenen Änderung wird den Vertragsparteien durch den Exekutivsekretär der Kommission mindestens sechs Monate vor der für die Annahme vorgesehenen Sitzung der Kommission übermittelt. Der Exekutivsekretär übermittelt den Änderungsvorschlag auch den Unterzeichnern des Übereinkommens zur Kenntnisnahme.
3. Die Kommission nimmt die Änderung durch einstimmigen Beschluss der Vertragsparteien an.
4. Die angenommene Änderung wird durch die Verwahrregierung den Vertragsparteien zur Ratifikation, Annahme oder Genehmigung zugeleitet. Die Ratifikation, Annahme oder Genehmigung der Änderung wird der Verwahrregierung schriftlich notifiziert.
5. Für die Vertragsparteien, welche die Änderung ratifiziert, angenommen oder genehmigt haben, tritt sie am dreissigsten Tag nach Eingang der Notifikation der Ratifikation, Annahme oder Genehmigung von mindestens sieben Vertragsparteien bei der Verwahrregierung in Kraft. Danach tritt die Änderung für jede weitere Vertragspartei am dreissigsten Tag nach Hinterlegung ihrer Ratifikations-, Annahme- oder Genehmigungsurkunde zu der Änderung in Kraft.
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