Les clauses finales de la présente Convention sont les art. 12 à 18 du Protocole de 1992 modifiant la Convention de 1969 sur la responsabilité. Dans la présente Convention, les références aux Etats contractants sont considérées comme des références aux Etats contractants à ce protocole.
26 Introduit par l’art. 9 du prot. du 27 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 déc. 1995 et en vigueur pour la Suisse depuis le 4 juillet 1997 (RS 0.814.291.2).
Die Schlussbestimmungen dieses Übereinkommens sind die Artikel 12 bis 18 des Protokolls von 1992 zum Haftungsübereinkommen von 1969. Bezugnahmen in diesem Übereinkommen auf Vertragsstaaten gelten als Bezugnahmen auf die Vertragsstaaten des Protokolls.
27 Eingefügt durch Art. 9 des Prot. vom 27. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Dez. 1995 und in Kraft getreten für die Schweiz am 4. Juli 1997 (SR 0.814.291.2).
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