Les Parties au différend peuvent à tout moment de la procédure de conciliation décider d’un commun accord de recourir à une autre procédure de règlement des différends.
Die Streitparteien können jederzeit während des Vergleichsverfahrens einvernehmlich beschliessen, ein anderes Verfahren für die Beilegung von Streitigkeiten anzuwenden.
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