Tout tribunal arbitral constitué aux termes du présent Protocole établit ses propres règles de procédure.
Jedes nach diesem Protokoll errichtete Schiedsgericht gibt sich eine Verfahrensordnung.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.