À moins que les Parties au différend n’en disposent autrement, la procédure d’arbitrage est conduite conformément aux dispositions du présent Protocole.
Sofern die Streitparteien nichts anderes beschliessen, wird das Schiedsverfahren nach Massgabe dieses Protokolls durchgeführt.
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Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.