Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.814.201 Protocole du 17 juin 1999 sur l'eau et la santé à la Convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux

0.814.201 Protokoll vom 17. Juni 1999 über Wasser und Gesundheit zu dem Übereinkommen von 1992 zum Schutz und zur Nutzung grenzüberschreitender Wasserläufe und internationaler Seen

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Art. 6 Objectifs et dates cibles

1.  Aux fins du présent Protocole, les Parties poursuivent les buts suivants:

a)
l’accès de tous à l’eau potable;
b)
l’assainissement pour tous,

dans le cadre de systèmes intégrés de gestion de l’eau visant à assurer une utilisation durable des ressources en eau, une qualité de l’eau dans le milieu ambiant qui ne mette pas en danger la santé de l’homme et la protection des écosystèmes aquatiques.

2.  À cet effet, chaque Partie fixe et publie des objectifs nationaux et/ou locaux concernant les normes et niveaux de résultat à atteindre ou à maintenir pour assurer un degré élevé de protection contre les maladies liées à l’eau. Ces objectifs sont périodiquement révisés. Pour ce faire, chaque Partie prend toutes les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d’assurer la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce qu’il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation. Sauf lorsque la situation nationale ou locale les rend inopérants pour prévenir, combattre et faire reculer les maladies liées à l’eau, ces objectifs portent notamment sur:

a)
la qualité de l’eau potable fournie, compte tenu des Directives de qualité pour l’eau de boisson de l’Organisation mondiale de la santé;
b)
la réduction du nombre et de l’ampleur des épisodes et incidents de maladies liées à l’eau;
c)
l’étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu’il faudrait desservir par des systèmes collectifs d’approvisionnement en eau potable ou pour lesquels l’approvisionnement en eau potable assuré par d’autres moyens devrait être amélioré;
d)
l’étendue du territoire ou la taille ou proportion des populations qu’il faudrait desservir par des systèmes collectifs d’assainissement ou pour lesquels l’assainissement assuré par d’autres moyens devrait être amélioré;
e)
les niveaux de résultat que ces systèmes collectifs et ces autres moyens d’approvisionnement en eau et d’assainissement devraient atteindre;
f)
l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion de l’approvisionnement en eau et l’assainissement, y compris la protection des eaux utilisées pour l’approvisionnement en eau potable;
g)
les éventuels rejets:
i)
d’eaux usées non traitées, et
ii)
du trop-plein d’eaux d’orage non traitées
des systèmes de collecte des eaux usées dans les eaux visées par le présent Protocole;
h)
la qualité des eaux usées rejetées par les installations de traitement des eaux usées dans les eaux visées par le présent Protocole;
i)
l’élimination ou la réutilisation des boues d’épuration provenant des systèmes collectifs d’assainissement ou d’autres installations d’assainissement, et la qualité des eaux usées utilisées pour l’irrigation, compte tenu du Guide pour l’utilisation sans risques des eaux résiduaires et des excréta en agriculture et aquaculture de l’Organisation mondiale de la santé et du Programme des Nations Unies pour l’environnement;
j)
la qualité des eaux qui sont utilisées pour l’approvisionnement en eau potable, qui sont généralement utilisées pour la baignade ou qui sont utilisées pour l’aquaculture ou la conchyliculture;
k)
l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la gestion des eaux fermées généralement disponibles pour la baignade;
l)
l’identification et la remise en état des terrains particulièrement contaminés qui ont, ou risquent d’avoir, des effets préjudiciables sur les eaux visées par le présent Protocole et qui, par conséquent, menacent d’être à l’origine de maladies liées à l’eau;
m)
l’efficacité des systèmes de gestion, de mise en valeur, de protection et d’utilisation des ressources en eau, y compris l’application de bonnes pratiques reconnues en ce qui concerne la lutte contre la pollution quelle qu’en soit la source;
n)
la fréquence de la publication d’informations sur la qualité de l’eau potable fournie et des autres eaux à prendre en considération pour atteindre les objectifs mentionnés dans le présent paragraphe, dans l’intervalle entre deux publications des informations requises au titre du par. 2 de l’art. 7.

3.  Dans les deux ans qui suivent la date à laquelle elle devient Partie au présent Protocole, chaque Partie fixe et publie des objectifs, comme prévu au par. 2 du présent article, ainsi que des dates cibles pour les atteindre.

4.  Lorsqu’on prévoit un long processus de mise en œuvre pour atteindre un objectif, on fixe des objectifs intermédiaires ou échelonnés.

5.  Pour faciliter la réalisation des objectifs mentionnés au par. 2 du présent article, chaque Partie:

a)
met en place des mécanismes nationaux ou locaux de coordination entre ses autorités compétentes;
b)
élabore des plans de gestion de l’eau dans un contexte transfrontière, dans un contexte national et/ou dans un contexte local, de préférence au niveau de bassins hydrographiques ou de nappes souterraines. Pour ce faire, chaque Partie prend les dispositions pratiques et/ou autres appropriées afin d’assurer la participation du public dans un cadre transparent et équitable et veille à ce qu’il soit dûment tenu compte des résultats de cette participation. Ces plans peuvent être incorporés à d’autres plans, programmes ou documents pertinents établis à d’autres fins, à condition qu’ils permettent au public d’avoir une idée précise des propositions destinées à permettre d’atteindre les objectifs mentionnés dans le présent article et des dates cibles correspondantes;
c)
met en place et maintient un cadre législatif et institutionnel permettant de surveiller et de faire respecter les normes de qualité de l’eau potable;
d)
met en place et maintient des mécanismes, y compris, en tant que de besoin, des mécanismes juridiques et institutionnels, pour surveiller, promouvoir et, si nécessaire, faire respecter les autres normes et niveaux de résultat pour lesquels les objectifs mentionnés au par. 2 du présent article sont fixés.

Art. 6 Ziele und Zieldaten

1.  Um das Ziel dieses Protokolls zu erreichen, streben die Vertragsparteien folgendes an:

a)
den Zugang zu Trinkwasser für jedermann;
b)
eine für jedermann bereitstehende Abwasserbeseitigung;

im Rahmen von sektorübergreifenden Wasserbewirtschaftungssystemen, die auf eine nachhaltige Nutzung der Wasservorkommen, eine die menschliche Gesundheit nicht gefährdende Qualität des in der Umwelt vorhandenen Wassers und den Schutz der Wasserökosysteme abzielen.

2.  Für diese Zwecke setzt sich jede Vertragspartei nationale und/oder örtliche Ziele für die Normen und das jeweilige Leistungsniveau, die zu erreichen oder zu halten sind, um einen hohen Grad an Schutz vor wasserbedingten Krankheiten zu erzielen, und gibt diese bekannt. Diese Ziele werden in bestimmten Abständen überprüft. Bei allen diesen Massnahmen treffen die Vertragsparteien angemessene praktische und/oder sonstige Vorkehrungen für die Öffentlichkeitsbeteiligung in einem transparenten und gerechten Rahmen; ferner stellen sie sicher, dass das Ergebnis der Öffentlichkeitsbeteiligung gebührend berücksichtigt wird. Sofern diese Ziele nicht aufgrund nationaler oder örtlicher Umstände für die Verhütung, Bekämpfung und Verringerung wasserbedingter Krankheiten ohne Belang sind, umfassen sie unter anderem:

a)
die Qualität des bereitgestellten Trinkwassers unter Berücksichtigung der von der Weltgesundheitsorganisation aufgestellten Leitlinien für die Trinkwassergüte;
b)
die Verringerung des Umfangs von Ausbrüchen und des Auftretens wasserbedingter Krankheiten;
c)
den Teil des Hoheitsgebiets oder die Grösse oder den Anteil der Bevölkerungsgruppen, die durch kollektive Trinkwassersysteme versorgt oder deren sonstige Trinkwasserversorgung verbessert werden sollen;
d)
den Teil des Hoheitsgebiets oder die Grösse oder den Anteil der Bevölkerungsgruppen, die durch kollektive Abwassersysteme versorgt werden sollen oder deren sonstige Abwasserbeseitigung verbessert werden soll;
e)
das jeweilige Leistungsniveau, das durch diese kollektiven Systeme und durch sonstige Mittel der Wasserversorgung und Abwasserbeseitigung erreicht werden soll;
f)
die Anwendung einer anerkannten guten Praxis auf das Management der Wasserversorgung und Abwasserbeseitigung, einschliesslich des Schutzes der für Trinkwasserzwecke genutzten Gewässer;
g)
vorkommende Einleitungen von:
i)
unbehandeltem Abwasser, und
ii)
unbehandelten Regenwasserüberläufen,
aus Abwassersammelsystemen in Gewässer, die in den Geltungsbereich dieses Protokolls fallen;
h)
die Qualität von Abwassereinleitungen aus Kläranlagen in Gewässer, die in den Geltungsbereich dieses Protokolls fallen;
i)
die Entsorgung oder Wiederverwendung von Klärschlamm aus kollektiven Abwasserbeseitigungssystemen oder anderen Abwasserbeseitigungsanlagen und die Qualität des zu Bewässerungszwecken verwendeten Abwassers unter Berücksichtigung der von der Weltgesundheitsorganisation und dem Umweltprogramm der Vereinten Nationen aufgestellten Leitlinien für die gefahrlose Nutzung von Abwasser und Ausscheidungen in der Landwirtschaft und in der Aquakultur;
j)
die Qualität der für Trinkwasserzwecke genutzten Gewässer und der allgemein zum Baden, für die Aquakultur oder für die Zucht oder das Einholen von Schalentieren genutzten Gewässer;
k)
die Anwendung einer anerkannten guten Praxis auf die Bewirtschaftung von allgemein zum Baden zur Verfügung stehendem gefassten Wasser;
l)
die Ermittlung und Sanierung besonders verunreinigter Stellen, die sich schädlich auf die in den Geltungsbereich dieses Protokolls fallenden Gewässer auswirken oder bei denen die Wahrscheinlichkeit solcher Auswirkungen besteht, so dass sich dadurch die Gefahr des Auftretens wasserbedingter Krankheiten ergibt;
m)
die Wirksamkeit von Systemen für die Bewirtschaftung, die Entwicklung, den Schutz und die Nutzung von Wasservorkommen, einschliesslich der Anwendung einer anerkannten guten Praxis auf die Bekämpfung der Verschmutzung jeglicher Herkunft;
n)
die Häufigkeit der Veröffentlichung von Informationen über die Qualität des bereitgestellten Trinkwassers und anderer Wasserarten, die für die Ziele dieses Absatzes von Belang sind, zwischen den nach Artikel 7 Absatz 2 erforderlichen Veröffentlichungen dieser Informationen.

3.  Innerhalb von zwei Jahren, nachdem sie Vertragspartei geworden ist, legt jede Vertragspartei Ziele nach Absatz 2 sowie Zieldaten für deren Verwirklichung fest und gibt sie bekannt.

4.  Ist für die Verwirklichung eines Ziels eine lange Umsetzungsphase vorgesehen, so werden mittelfristige oder gestaffelte Zielvorgaben festgesetzt.

5.  Um die Verwirklichung der Ziele nach Absatz 2 zu fördern:

a)
trifft jede Vertragspartei nationale oder örtliche Vorkehrungen zur Koordinierung der Arbeit ihrer zuständigen Behörden;
b)
stellt jede Vertragspartei im grenzüberschreitenden, nationalen und/oder örtlichen Rahmen Gewässerbewirtschaftungspläne auf, und zwar vorzugsweise auf der Grundlage von Einzugsgebieten oder Grundwasserleitern. Dabei treffen die Vertragsparteien angemessene praktische und/oder sonstige Vorkehrungen für die Öffentlichkeitsbeteiligung in einem transparenten und gerechten Rahmen; ferner stellen sie sicher, dass das Ergebnis der Öffentlichkeitsbeteiligung gebührend berücksichtigt wird. Diese Pläne können in andere einschlägige Pläne, Programme oder Dokumente aufgenommen werden, die für sonstige Zwecke erarbeitet werden, vorausgesetzt, sie ermöglichen es der Öffentlichkeit, deutlich zu erkennen, wie und bis zu welchen Zieldaten die in diesem Artikel genannten Ziele jeweils verwirklicht werden sollen;
c)
schafft jede Vertragspartei einen rechtlichen und institutionellen Rahmen für die Überwachung und Durchsetzung von Qualitätsnormen für Trinkwasser und erhält ihn aufrecht;
d)
trifft jede Vertragspartei Vorkehrungen, gegebenenfalls auch rechtlicher und institutioneller Art, für die Überwachung, die Förderung der Erreichung und erforderlichenfalls für die Durchsetzung der sonstigen Normen und des jeweiligen Leistungsniveaus, für welche Ziele nach Absatz 2 aufgestellt werden, und erhält diese Vorkehrungen aufrecht.
 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.