Le présent Accord est approuvé par les parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres. Il entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont mutuellement notifié l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
Dieses Abkommen wird von den Vertragsparteien nach ihren eigenen internen Verfahren genehmigt. Es tritt am ersten Tag des zweiten Monats in Kraft, der auf den Tag folgt, an dem die Vertragsparteien einander den Abschluss der hierfür erforderlichen Verfahren notifiziert haben.
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