Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé
Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.814.021 Protocole de Montréal du 16 septembre 1987 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (avec annexe)

0.814.021 Montrealer Protokoll vom 16. September 1987 über Stoffe, die zu einem Abbau der Ozonschicht führen (mit Anlage)

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Art. 2

1. à 4.  …11

5. Toute Partie peut, pour l’une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre Partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux art. 2A à 2F et aux art. 2H et 2J, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des Parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n’excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.12 

5bis.  Toute Partie qui n’est pas visée par le par. 1 de l’art. 5 peut, pour l’une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre Partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l’art. 2F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le Groupe I de l’annexe A de la Partie qui reçoit une partie de son niveau calculé de consommation n’ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des Parties en cause n’excède pas les limites de consommation fixées à l’art. 2F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des Parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions de transfert et la période sur laquelle il portera.13

6. Si une Partie qui ne relève pas de l’art. 5 a commencé, avant le 16 septembre 1987, la construction d’installations de production de substances réglementées des annexes A ou B ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette construction était prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier 1987, cette Partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de production de 1986, à condition que la construction desdites installations soit achevée au 31 décembre 1990 et que ladite production n’augmente pas de plus de 0,5 kg par habitant le niveau calculé de consommation annuelle de ladite Partie en ce qui concerne les substances réglementées.14 

7.  Tout transfert de production en vertu du par. 5 ou toute addition à la production en vertu du par. 6 est notifié au secrétariat au plus tard à la date du transfert ou de l’addition.

8.  a)15
Toutes les Parties qui sont des États membres d’une organisation régionale d’intégration économique selon la définition du par. 6 de l’art. 1 de la Convention peuvent convenir qu’elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à la consommation aux termes du présent article et des art. 2A à 2J à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n’excède pas les niveaux exigés par le présent article et des art. 2A à 2J. Tout accord de ce type peut être élargi pour inclure des obligations concernant la consommation ou la production au titre de l’art. 2J, à condition que le total combiné des niveaux de consommation ou de production des Parties concernées ne dépasse pas les niveaux exigés par l’art. 2J.
b)
Les Parties à un tel accord informent le secrétariat des termes de cet accord avant la date de la réduction de consommation qui fait l’objet dudit accord.
c)
Un tel accord n’entre en vigueur que si tous les États membres de l’organisation régionale d’intégration économique et l’organisation en cause elle-même sont Parties au Protocole et ont avisé le secrétariat de leur méthode de mise en œuvre.
9.  a)
Se fondant sur les évaluations faites en application de l’art. 6, les Parties peuvent décider:
i)16
s’il y a lieu d’ajuster les valeurs calculées du potentiel d’appauvrissement de l’ozone énoncées à l’annexe A, à l’annexe B, à l’annexe C et/ou à l’annexe E et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter;
ii)17
S’il y a lieu d’ajuster les potentiels de réchauffement global indiqués pour les substances du groupe I de l’annexe A, de l’annexe C et de l’annexe F et, dans l’affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter, et
iii)18
s’il y a lieu d’appliquer d’autres ajustements et réductions des niveaux de production ou de consommation des substances réglementées et, dans l’affirmative, déterminer quels devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers ajustements et réductions.
b)
Le secrétariat communique aux Parties les propositions visant ces ajustements au moins six mois avant la réunion des Parties à laquelle lesdites propositions seront présentées pour adoption.
c)19
Les Parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus. Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes représentant la majorité des Parties visées au par. 1 de l’art. 5 présentes et participant au vote ainsi que la majorité des Parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote.
d)
Les décisions lient toutes les Parties et sont communiquées sans délai aux Parties par le dépositaire. Sauf indication contraire dans leur libellé, les décisions entrent en vigueur au bout d’un délai de six mois à compter de la date de leur communication par le dépositaire.

10. Se fondant sur les évaluations faites en application de l’art. 6 du présent Protocole et conformément à la procédure établie à l’art. 9 de la Convention, les Parties peuvent décider:

i)
si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent Protocole ou en être retranchées et, le cas échéant, de quelles substances il s’agit;
ii)
du mécanisme, de la portée et du calendrier d’application des mesures de réglementation qui devraient toucher ces substances;20

11. Nonobstant les dispositions du présent article et des art. 2A à 2J, les Parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qu’ils prescrivent.21 

11 Abrogés par les ajustements du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, avec effet au 7 mars 1991 (RO 1992 2228 2227; FF 1991 IV 221).

12 Nouvelle teneur selon l’art. 1, let. C de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221). Mis à jour selon l’art. 1, let. C de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. A de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002(RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

13 Introduit par l’art. 1, let. D de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).

14 Mis à jour selon l’art. 1, let. D de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

15 Mise à jour selon l’art. 1, let. B de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002(RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

16 Mis à jour selon l’art. 1, let. F de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493).

17 Introduit par l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

18 Anciennement ii). Mis à jour selon l’art. 1, let. G de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

19 Mise à jour selon l’art. 1, let. H de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

20 Mis à jour selon l’art. 1, let. I de l’Am. du 29 juin 1990, approuvé par l’Ass. féd. le 3 juin 1992, en vigueur pour la Suisse depuis le 15 déc. 1992 (RO 1993 1078, 1992 2227; FF 1991 IV 221).

21 Mis à jour selon l’art. 1, let. E de l’Am. du 25 nov. 1992, approuvé par l’Ass. féd. le 11 juin 1996 (RO 2002 2793 2792; FF 1996 I 493), l’art. 1, let. B de l’Am. du 3 déc. 1999, approuvé par l’Ass. féd. le 6 juin 2002 (RO 2003 3294 3287; FF 2002 906) et l’art. 1 de l’Am. du 15 oct. 2016, en vigueur pour la Suisse depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5421).

Art. 2 Regelungsmassnahmen

1.–4.  ...11

5.  Jede Vertragspartei kann für einen oder mehrere Regelungszeiträume einen beliebigen Teil des in den Artikeln 2A bis 2F und in den Artikeln 2H und 2J festgelegten berechneten Umfangs ihrer Produktion auf eine andere Vertragspartei übertragen, sofern der gesamte berechnete Umfang der zusammengefassten Produktion der betreffenden Vertragsparteien für jede Gruppe geregelter Stoffe die in den genannten Artikeln für diese Gruppe festgelegten Produktionsgrenzen nicht übersteigt. Eine solche Übertragung der Produktion wird dem Sekretariat von jeder der




betroffenen Vertragsparteien unter Angabe der Bedingungen der Übertragung und des Zeitraums, für den sie gelten soll, notifiziert.12

5bis. Jede nicht von Artikel 5 Absatz 1 erfasste Vertragspartei kann für einen oder mehrere Regelungszeiträume einen beliebigen Teil des in Artikel 2F festgelegten berechneten Umfangs ihres Verbrauchs auf eine andere derartige Vertragspartei übertragen, sofern der berechnete Umfang des Verbrauchs der geregelten Stoffe in Gruppe I der Anlage A der Vertragspartei, die den Teil des berechneten Umfangs ihres Verbrauchs erhält, im Jahr 1989 0,25 Kilogramm pro Kopf nicht überstieg und sofern der gesamte berechnete Umfang des zusammengefassten Verbrauchs der betreffenden Vertragsparteien, die in Artikel 2F festgelegten Verbrauchsgrenzen nicht übersteigt. Eine solche Übertragung des Verbrauchs wird dem Sekretariat von jeder der betroffenen Vertragsparteien unter Angabe der Bedingungen der Übertragung und des Zeitraums, für den sie gelten soll, notifiziert.13

6.  Jede nicht von Artikel 5 erfasste Vertragspartei, die vor dem 16. September 1987 mit dem Bau von Anlagen zur Herstellung geregelter Stoffe in Anlage A oder Anlage B begonnen oder den Auftrag dafür erteilt und vor dem 1. Januar 1987 innerstaatliche Rechtsvorschriften dafür verabschiedet hat, kann die Produktion aus solchen Anlagen zu ihrer Produktion von 1986 hinzufügen, um den berechneten Umfang ihrer Produktion für 1986 zu bestimmen, vorausgesetzt, dass diese Anlagen bis zum 31. Dezember 1990 fertig gestellt sind und die Produktion den jährlichen berechneten Umfang des Verbrauchs dieser Vertragspartei an geregelten Stoffen nicht über 0,5 kg pro Kopf steigen lässt.14

7.  Jede Übertragung von Produktion nach Absatz 5 oder jede Hinzufügung von Produktion nach Absatz 6 wird dem Sekretariat spätestens zum Zeitpunkt der Übertragung oder der Hinzufügung notifiziert.

8. a)15
Vertragsparteien, die Mitgliedstaaten einer Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration im Sinne des Artikels 1 Absatz 6 des Übereinkommens sind, können vereinbaren, dass sie ihre Verpflichtungen bezüglich des Verbrauchs aufgrund dieses Artikels und der Artikel 2A bis 2H gemeinsam erfüllen werden; jedoch darf der gesamte berechnete Umfang ihres zusammengefassten Verbrauchs den in diesem Artikel und den Artikeln 2A bis 2J vorgeschriebenen Umfang nicht übersteigen; eine solche Vereinbarung kann auf die Verpflichtungen bezüglich des Verbrauchs oder der Produktion aufgrund des Artikels 2J ausgedehnt werden; jedoch darf der gesamte berechnete Umfang des zusammengefassten Verbrauchs oder der zusammengefassten Produktion der betreffenden Vertragsparteien den in Artikel 2J vorgeschriebenen Umfang nicht übersteigen;
b)
die Vertragsparteien einer solchen Vereinbarung unterrichten das Sekretariat vor dem Tag der Verminderung des Verbrauchs, die Gegenstand der Vereinbarung ist, über die Bedingungen der Vereinbarung;
c)
eine solche Vereinbarung tritt nur in Kraft, wenn alle Mitgliedstaaten der Organisation der regionalen Wirtschaftsintegration und die betreffende Organisation Vertragsparteien des Protokolls sind und dem Sekretariat die Art der Durchführung notifiziert haben.
9. a)
Auf der Grundlage der Bewertungen nach Artikel 6 können die Vertragsparteien beschliessen:
i)16
ob Anpassungen der Ozonabbaupotentiale in Anlage A, Anlage B, Anlage C und/oder Anlage E vorgenommen werden sollen, und wenn ja, welche;
ii)17
ob Anpassungen der globalen Treibhauspotentiale in Gruppe I der Anlage A, Anlage C und Anlage F vorgenommen werden sollen, und wenn ja, welche; und
iii)18
ob weitere Anpassungen und Verminderungen der Produktion oder des Verbrauchs der geregelten Stoffe vorgenommen werden sollen, und wenn ja, welcher Rahmen, welche Höhe und welcher Zeitplan für solche Anpassungen und Verminderungen gelten sollen;
b)
Vorschläge zu solchen Anpassungen werden den Vertragsparteien mindestens sechs Monate vor der Tagung der Vertragsparteien, auf der sie zur Beschlussfassung vorgeschlagen werden, vom Sekretariat übermittelt;
c)19
bei solchen Beschlüssen bemühen sich die Vertragsparteien nach Kräften um eine Einigung durch Konsens. Sind alle Bemühungen um einen Konsens erschöpft und wird keine Einigung erzielt, so werden als letztes Mittel solche Beschlüsse mit einer Zweidrittelmehrheit der anwesenden und abstimmenden Vertragsparteien angenommen, die eine Mehrheit der in Artikel 5 Absatz 1 bezeichneten anwesenden und abstimmenden Vertragsparteien und eine Mehrheit der nicht in jenem Artikel bezeichneten anwesenden und abstimmenden Vertragsparteien vertritt;
d)
die Beschlüsse, die für alle Vertragsparteien bindend sind, werden umgehend vom Depositar den Vertragsparteien mitgeteilt. Sofern in den Beschlüssen nichts anderes vorgesehen ist, treten sie nach Ablauf von sechs Monaten nach dem Tag der Absendung der Mitteilung durch den Depositar in Kraft.

10. Auf der Grundlage der Bewertungen nach Artikel 6 des Protokolls und in Übereinstimmung mit dem in Artikel 9 des Übereinkommens vorgesehenen Verfahren können die Vertragsparteien beschliessen:

i)
ob irgendwelche Stoffe und gegebenenfalls welche Stoffe in eine Anlage des Protokolls aufgenommen oder in einer Anlage gestrichen werden sollen;
ii)
welches Verfahren, welcher Rahmen und welcher Zeitplan für Regelungsmassnahmen für diese Stoffe gelten sollen.20

11.  Ungeachtet der Bestimmungen dieses Artikels und der Artikel 2A bis 2J kann jede Vertragspartei strengere Massnahmen als in diesem Artikel und den Artikeln 2A bis 2J vorgeschrieben treffen.21

11 Aufgehoben durch die Anpassungen vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und mit Wirkung für die Schweiz seit 7. März 1991 (AS 1992 2228 2227; BBl 1991 IV 229).

12 Fassung gemäss Art. 1 Bst. C der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229). Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. C der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541), Art. 1 Bst. A der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).

13 Eingefügt durch Art. 1 Bst. D der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541).

14 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. D der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).

15 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. B der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).

16 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. F der Änd. vom 25. Nov. 1992, von der BVers genehmigt am 11. Juni 1996 (AS 2002 2793 2792; BBl 1996 I 541) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).

17 Eingefügt durch Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).

18 Ursprünglich: Ziff. ii. Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. G der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).

19 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. H der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).

20 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. I der Änd. vom 29. Juni 1990, von der BVers genehmigt am 3. Juni 1992 und in Kraft getreten für die Schweiz am 15. Dez. 1992 (AS 1993 1078, 1992 2227; BBl 1991 IV 229).

21 Bereinigt gemäss Art. 1 Bst. B der Änd. vom 3. Dez. 1999, von der BVers genehmigt am 6. Juni 2002 (AS 2003 3294 3287; BBl 2002 947) und Art. 1 der Änd. vom 15. Okt. 2016, in Kraft getreten für die Schweiz am 1. Jan. 2019 (AS 2018 5421).

 

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