Art. 7 Entraide judiciaire

1. Les Parties s’accordent mutuellement, conformément au présent article, l’entraide judiciaire la plus étendue pour toutes enquêtes, poursuites pénales et procédures judiciaires concernant les infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3.

2. L’entraide judiciaire qui est accordée en application du présent article peut être demandée aux fins suivantes:

a): recueillir des témoignages ou des dépositions;
b): signifier des actes judiciaires;
c): effectuer des perquisitions et des saisies;
d): examiner des objets et visiter des lieux;
e): fournir des informations et des pièces à conviction;
f): fournir des originaux ou des copies certifiées conformes de documents et dossiers pertinents, y compris des relevés bancaires, documents comptables, dossiers de sociétés et documents commerciaux;
g): identifier ou détecter des produits, des biens, des instruments ou d’autres choses afin de recueillir des éléments de preuve.

3. Les Parties peuvent s’accorder entre elles toute autre forme d’entraide judiciaire autorisée par le droit interne de la Partie requise.

4. Sur demande, les Parties facilitent ou encouragent, dans la mesure compatible avec leur législation et leur pratique internes, la présentation ou la mise à disposition de personnes, y compris de détenus qui acceptent d’apporter leur concours à l’enquête ou de participer à la procédure.

5. Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser l’entraide judiciaire prévue au présent article.

6. Les dispositions du présent article n’affectent en rien les obligations découlant de tout autre traité bilatéral ou multilatéral régissant ou devant régir, entièrement ou partiellement, l’entraide judiciaire en matière pénale.

7. Les par. 8 à 19 du présent article sont applicables aux demandes faites conformément au présent article si les Parties en question ne sont pas liées par un traité d’entraide judiciaire. Si ces Parties sont liées par un tel traité, les dispositions correspondantes de ce traité sont applicables, à moins que les Parties ne conviennent d’appliquer à leur place les dispositions des par. 8 à 19 du présent article.

8. Les Parties désignent une autorité ou, si besoin est, des autorités qui ont la responsabilité et le pouvoir de répondre aux demandes d’entraide judiciaire ou de les transmettre aux autorités compétentes pour exécution. L’autorité ou les autorités désignées à cette fin font l’objet d’une notification adressée au Secrétaire général. La transmission des demandes d’entraide judiciaire et de toute communication y relative se fait entre les autorités désignées par les Parties; la présente disposition s’entend sans préjudice du droit de toute Partie d’exiger que ces demandes et communications lui soient adressées par la voie diplomatique et dans des cas urgents, si les Parties en conviennent, par l’intermédiaire de l’OIPC/Interpol si cela est possible.

9. Les demandes sont adressées par écrit, dans une langue acceptable pour la Partie requise. La ou les langues acceptables pour chaque Partie sont notifiées au Secrétaire général. En cas d’urgence et si les Parties en conviennent, les demandes peuvent être faites oralement, mais doivent être confirmées sans délai par écrit.

10. Les demandes d’entraide judiciaire doivent contenir les renseignements suivants:

a): la désignation de l’autorité dont émane la demande;
b): l’objet et la nature de l’enquête, des poursuites pénales ou de la procédure judiciaire auxquelles se rapporte la demande et le nom et les fonctions de l’autorité qui en est chargée;
c): un résumé des faits pertinents, sauf pour les demandes adressées aux fins de la signification d’actes judiciaires;
d): une description de l’assistance requise et le détail de toute procédure particulière que la Partie requérante souhaite voir appliquer;
e): si possible, l’identité, l’adresse et la nationalité de toute personne visée; et
f): le but dans lequel le témoignage, les renseignements ou les mesures sont demandés.

11. La Partie requise peut demander un complément d’information lorsque cela lui paraît nécessaire pour exécuter la demande conformément à sa législation ou lorsque cela peut faciliter l’exécution de la demande.

12. Toute demande est exécutée conformément à la législation de la Partie requise et, dans la mesure où cela ne contrevient pas à ladite législation, et lorsque cela est possible, conformément aux procédures spécifiées dans la demande.

13. La Partie requérante ne communique ni n’utilise les informations ou les témoignages fournis par la Partie requise pour des enquêtes, des poursuites pénales ou des procédures judiciaires autres que celles visées dans la demande sans le consentement préalable de la Partie requise.

14. La Partie requérante peut exiger que la Partie requise garde le secret sur la demande et sa teneur, sauf dans la mesure nécessaire pour y donner effet. Si la partie requise ne peut satisfaire à cette exigence, elle en informe sans délai la Partie requérante.

15. L’entraide judiciaire peut être refusée:

a): si la demande n’est pas faite conformément aux dispositions du présent article;
b): si la Partie requise estime que l’exécution de la demande peut porter atteinte à sa souveraineté, à sa sécurité, à son ordre public ou à d’autres intérêts essentiels;
c): au cas où la législation de la Partie requise interdirait à ses autorités de prendre les mesures demandées s’il s’était agi d’une infraction analogue ayant fait l’objet d’une enquête, de poursuites pénales ou d’une procédure judiciaire dans le cadre de leur propre compétence;
d): au cas où il serait contraire au système juridique de la Partie requise concernant l’entraide judiciaire d’accepter la demande.

16. Tout refus d’entraide judiciaire doit être motivé.

17. L’entraide judiciaire peut être différée par la Partie requise au motif qu’elle entraverait une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en cours. En pareil cas, la Partie requise consulte la Partie requérante afin de déterminer si cette entraide peut encore être fournie aux conditions jugées nécessaires par la Partie requise.

18. Un témoin, un expert ou une autre personne qui consent à déposer au cours d’une procédure ou à collaborer à une enquête, à des poursuites pénales ou à une procédure judiciaire sur le territoire de la Partie requérante ne sera ni poursuivi, ni détenu, ni puni, ni soumis à aucune autre restriction de sa liberté personnelle sur ce territoire pour des actes, omissions ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de la Partie requise. Cette immunité cessera lorsque le témoin, l’expert ou ladite personne, ayant eu, pour une période de 15 jours consécutifs ou pour toute autre période convenue par les Parties, à compter de la date à laquelle ils ont été officiellement informés que leur présence n’était plus requise par les autorités judiciaires, la possibilité de quitter le territoire, y seront néanmoins demeurés volontairement ou, l’ayant quitté, y seront revenus de leur plein gré.

19. Les frais ordinaires encourus pour exécuter une demande sont à la charge de la Partie requise à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties concernées. Lorsque des dépenses importantes ou extraordinaires sont ou se révèlent ultérieurement nécessaires pour exécuter la demande, les Parties se consulteront pour fixer les conditions selon lesquelles la demande sera exécutée ainsi que la manière dont les frais seront assumés.

20. Les Parties envisagent, le cas échéant, la possibilité de conclure des accords ou des arrangements bilatéraux ou multilatéraux qui servent les objectifs des dispositions du présent article, leur donnent un effet pratique ou les renforcent.

Art. 7 Rechtshilfe

(1) Die Vertragsparteien leisten einander in Übereinstimmung mit diesem Artikel soweit wie möglich Rechtshilfe bei Ermittlungen, Strafverfolgungen und Gerichtsverfahren im Zusammenhang mit den in Übereinstimmung mit Artikel 3 Absatz 1 umschriebenen Straftaten.

(2) Um die nach diesem Artikel zu leistende Rechtshilfe kann zu folgenden Zwecken ersucht werden:

a): Abnahme von Zeugenaussagen oder anderen Erklärungen;
b): Zustellung gerichtlicher Schriftstücke;
c): Durchsuchung und Beschlagnahme;
d): Untersuchung von Gegenständen und Inaugenscheinnahme von Örtlichkeiten;
e): Überlassung von Informationen und Beweismitteln;
f): Überlassung von Originalen oder beglaubigten Abschriften einschlägiger Schriftstücke und Akten, einschliesslich Bank-, Finanz-, Firmen- und Geschäftsunterlagen;
g): Ermittlung oder Weiterverfolgung von Erträgen, Vermögensgegenständen, Tatwerkzeugen oder anderen Sachen zu Beweiszwecken.

(3) Die Vertragsparteien können einander jede andere nach dem innerstaatlichen Recht der ersuchten Vertragspartei zulässige Form der Rechtshilfe gewähren.

(4) Auf Ersuchen erleichtern oder fördern die Vertragsparteien, soweit dies mit ihrem innerstaatlichen Recht und ihrer Praxis vereinbar ist, die Anwesenheit oder Verfügbarkeit von Personen, einschliesslich Häftlingen, die bereit sind, bei Ermittlungen mitzuwirken oder an Verfahren teilzunehmen.

(5) Eine Vertragspartei darf die Rechtshilfe nach diesem Artikel nicht unter Berufung auf das Bankgeheimnis verweigern.

(6) Dieser Artikel berührt nicht die Verpflichtungen aus einem anderen zwei- oder mehrseitigen Vertrag, der die Rechtshilfe in Strafsachen ganz oder teilweise regelt oder regeln wird.

(7) Die Absätze 8–19 gelten für Ersuchen, die aufgrund dieses Artikels gestellt werden, wenn die betreffenden Vertragsparteien nicht durch einen Vertrag über Rechtshilfe gebunden sind. Sind diese Vertragsparteien durch einen solchen Vertrag gebunden, so gelten die entsprechenden Bestimmungen des Vertrags, sofern die Vertragsparteien nicht vereinbaren, stattdessen die Absätze 8–19 anzuwenden.

(8) Die Vertragsparteien bestimmen eine oder gegebenenfalls mehrere Behörden, die verantwortlich und befugt sind, Rechtshilfeersuchen zu erledigen oder den zuständigen Behörden zur Erledigung zu übermitteln. Die zu diesem Zweck bestimmten Behörden werden dem Generalsekretär notifiziert. Die Übermittlung von Rechtshilfeersuchen und diesbezüglichen Mitteilungen erfolgt zwischen den von den Vertragsparteien bestimmten Behörden; diese Vorschrift lässt das Recht einer Vertragspartei unberührt, zu verlangen, dass solche Ersuchen und Mitteilungen auf diplomatischem Weg und in dringenden Fällen, wenn die Vertragsparteien dies vereinbaren, soweit es möglich ist, über die Internationale Kriminalpolizeiliche Organisation (Interpol) an sie gerichtet werden.

(9) Ersuchen werden schriftlich in einer für die ersuchte Vertragspartei annehmbaren Sprache gefertigt. Die für jede Vertragspartei annehmbare Sprache oder annehmbaren Sprachen werden dem Generalsekretär notifiziert. In dringenden Fällen und wenn die Vertragsparteien dies vereinbaren, können Ersuchen mündlich gestellt werden; sie müssen jedoch umgehend schriftlich bestätigt werden.

(10) Ein Rechtshilfeersuchen enthält folgende Angaben:

a): die Bezeichnung der Behörde, von der das Ersuchen ausgeht;
b): Gegenstand und Art der Ermittlung, der Strafverfolgung oder des Gerichtsverfahrens, auf die sich das Ersuchen bezieht, sowie Namen und Aufgaben der Behörde, welche die Ermittlung, die Strafverfolgung oder das Verfahren durchführt;
c): eine zusammenfassende Sachverhaltsdarstellung, ausser bei Ersuchen um Zustellung gerichtlicher Schriftstücke;
d): eine Beschreibung der erbetenen Rechtshilfe und Einzelheiten über bestimmte Verfahren, die auf Wunsch der ersuchenden Vertragspartei angewendet werden sollen;
e): soweit möglich, Identität, Aufenthaltsort und Staatsangehörigkeit jeder betroffenen Person;
f): den Zweck, zu dem die Beweismittel, Informationen oder Massnahmen erbeten werden.

(11) Die ersuchte Vertragspartei kann ergänzende Angaben anfordern, wenn dies für die Erledigung des Ersuchens nach ihrem innerstaatlichen Recht notwendig erscheint oder die Erledigung erleichtern kann.

(12) Ein Ersuchen wird nach dem innerstaatlichen Recht der ersuchten Vertragspartei und, soweit dieses Recht dem nicht entgegensteht, nach Möglichkeit entsprechend den im Ersuchen bezeichneten Verfahren erledigt.

(13) Die ersuchende Vertragspartei übermittelt oder verwendet von der ersuchten Vertragspartei erhaltene Informationen oder Beweismittel nicht ohne vorherige Zustimmung der ersuchten Vertragspartei für andere als in dem Ersuchen bezeichnete Ermittlungen, Strafverfolgungen oder Gerichtsverfahren.

(14) Die ersuchende Vertragspartei kann verlangen, dass die ersuchte Vertragspartei das Ersuchen und seinen Inhalt vertraulich behandelt, soweit die Erledigung des Ersuchens nichts anderes gebietet. Kann die ersuchte Vertragspartei der verlangten Vertraulichkeit nicht entsprechen, so setzt sie die ersuchende Vertragspartei umgehend davon in Kenntnis.

(15) Die Rechtshilfe kann verweigert werden:

a): wenn das Ersuchen nicht in Übereinstimmung mit diesem Artikel gestellt wird;
b): wenn die ersuchte Vertragspartei der Ansicht ist, dass die Erledigung des Ersuchens geeignet ist, ihre Souveränität, ihre Sicherheit, die öffentliche Ordnung (ordre public) oder andere wesentliche Interessen zu beeinträchtigen;
c): wenn es den Behörden der ersuchten Vertragspartei nach ihrem innerstaatlichen Recht untersagt wäre, die Massnahme, um die ersucht wurde, in Bezug auf eine vergleichbare Straftat zu ergreifen, die Gegenstand von Ermittlungen, Strafverfolgungen oder Gerichtsverfahren unter ihrer eigenen Gerichtsbarkeit wäre;
d): wenn das Rechtshilferecht der ersuchten Vertragspartei es nicht zuliesse, dem Ersuchen stattzugeben.

(16) Die Verweigerung der Rechtshilfe ist zu begründen.

(17) Die Rechtshilfe kann von der ersuchten Vertragspartei mit der Begründung aufgeschoben werden, dass sie laufende Ermittlungen, Strafverfolgungen oder Gerichtsverfahren beeinträchtigt. In diesem Fall konsultiert die ersuchte Vertragspartei die ersuchende Vertragspartei, um festzustellen, ob die Rechtshilfe unter den von der ersuchten Vertragspartei als notwendig erachteten Bedingungen noch geleistet werden kann.

(18) Ein Zeuge, ein Sachverständiger oder ein anderer, der bereit ist, im Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei in einem Verfahren auszusagen oder bei Ermittlungen, Strafverfolgungsmassnahmen oder Gerichtsverfahren mitzuwirken, darf wegen Handlungen, Unterlassungen oder Verurteilungen aus der Zeit vor seiner Abreise aus dem Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei weder verfolgt noch in Haft gehalten, bestraft oder einer sonstigen Beschränkung seiner persönlichen Freiheit unterworfen werden. Dieses freie Geleit endet, wenn der Zeuge, der Sachverständige oder der andere während fünfzehn aufeinander folgender Tage oder während einer anderen von den Vertragsparteien vereinbarten Zeitspanne, nachdem ihm amtlich mitgeteilt wurde, dass seine Anwesenheit von den Justizbehörden nicht länger verlangt wird, die Möglichkeit gehabt hat, das Hoheitsgebiet der ersuchenden Vertragspartei zu verlassen, und trotzdem freiwillig dort bleibt oder wenn er nach Verlassen dieses Gebiets freiwillig dorthin zurückgekehrt ist.

(19) Die ersuchte Vertragspartei trägt die gewöhnlichen Kosten der Erledigung eines Ersuchens, sofern die Vertragsparteien nichts anderes vereinbaren. Sind oder werden bei der Erledigung eines Ersuchens erhebliche oder aussergewöhnliche Aufwendungen erforderlich, so konsultieren die Vertragsparteien einander, um festzustellen, unter welchen Bedingungen das Ersuchen erledigt werden kann und auf welche Weise die Kosten getragen werden.

(20) Die Vertragsparteien prüfen gegebenenfalls die Möglichkeit des Abschlusses zwei- oder mehrseitiger Abkommen oder sonstiger Vereinbarungen, die den Zwecken dieses Artikels dienen, ihn praktisch wirksam machen oder seine Bestimmungen verstärken.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei.