Droit international 0.8 Santé - Travail - Sécurité sociale 0.81 Santé

Internationales Recht 0.8 Gesundheit - Arbeit - Soziale Sicherheit 0.81 Gesundheit

0.812.121.03 Convention du 20 décembre 1988 des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe)

0.812.121.03 Übereinkommen vom 20. Dezember 1988 der Vereinten Nationen gegen den unerlaubten Verkehr mit Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen (mit Anlage)

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Art. 5 Confiscation

1. Chaque Partie adopte les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre la confiscation:

a): des produits tirés d’infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3 ou des biens dont la valeur correspond à celle desdits produits;
b): des stupéfiants, substances psychotropes, matériels et équipements ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés de quelque manière que ce soit pour les infractions établies conformément au par. 1 de l’art. 3.

2. Chaque Partie adopte en outre les mesures qui se révèlent nécessaires pour permettre à ses autorités compétentes d’identifier, de détecter et de geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou toutes autres choses visés au par. 1 du présent article aux fins de confiscation éventuelle.

3. Pour pouvoir appliquer les mesures prévues au présent article, chaque Partie habilite ses tribunaux ou autres autorités compétentes à ordonner la production ou la saisie de documents bancaires, financiers ou commerciaux. Les Parties ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de donner effet aux dispositions du présent paragraphe.

4. a)

i): transmet la demande à ses autorités compétentes en vue de faire prononcer une décision de confiscation et, si cette décision intervient, la fait exécuter; ou
ii): transmet à ses autorités compétentes, afin qu’elle soit exécutée dans les limites de la demande, la décision de confiscation prise par la Partie requérante conformément au par. 1 du présent article, pour ce qui est des produits, des biens, des instruments ou toutes autres choses visés au par. 1 situés sur le territoire de la Partie requise.

b)

Lorsqu’une demande est faite en vertu du présent article par une autre Partie qui a compétence pour connaître d’une infraction établie conformément au par. 1 de l’art. 3, la Partie requise prend des mesures pour identifier, détecter et geler ou saisir les produits, les biens, les instruments ou toutes autres choses visés au par. 1 du présent article, aux fins de confiscation éventuelle ordonnée soit par la Partie requérante, soit, suite à une demande formulée en vertu de l’al. a) du présent paragraphe, par la Partie requise.

c)

Les décisions ou mesures prévues aux al. a) et b) du présent paragraphe sont prises par la Partie requise conformément à son droit interne et selon les dispositions dudit droit, et conformément à ses règles de procédure ou à tout traité, accord ou arrangement bilatéral ou multilatéral la liant à la Partie requérante.

d)

Les dispositions des par. 6 à 19 de l’art. 7 s’appliquent mutatis mutandis. Outre les renseignements visés au par. 10 de l’art. 7, les demandes faites conformément au présent article contiennent les renseignements suivants:

i): lorsque la demande relève de l’al. a) i) du présent paragraphe, une description des biens à confisquer et un exposé des faits sur lesquels se fonde la Partie requérante qui permette à la Partie requise de faire prononcer une décision de confiscation dans le cadre de son droit interne;
ii): lorsque la demande relève de l’al. a) ii), une copie légalement admissible de la décision de confiscation rendue par la Partie requérante sur laquelle la demande est fondée, un exposé des faits, et des renseignements indiquant dans quelles limites il est demandé d’exécuter la décision;
iii): lorsque la demande relève de l’al. b), un exposé des faits sur lesquels se fonde la Partie requérante et une description des mesures demandées.

e)

Chaque Partie communique au Secrétaire général le texte de ses lois et règlements qui donnent effet au présent paragraphe ainsi que le texte de toute modification ultérieurement apportée à ces lois et règlements.

f)

Si une Partie décide de subordonner l’adoption des mesures visées aux al. a) et b) du présent paragraphe à l’existence d’un traité en la matière elle considère la présente Convention comme une base conventionnelle nécessaire et suffisante.

g)

Les Parties s’efforcent de conclure des traités, accords ou arrangements bilatéraux et multilatéraux afin de renforcer l’efficacité de la coopération internationale aux fins du présent article.

5. a)

Toute Partie qui confisque des produits ou des biens en application du par. 1 ou du par. 4 du présent article en dispose conformément à son droit interne et à ses procédures administratives.

b)

Lorsqu’une Partie agit à la demande d’une autre Partie en application du présent article, elle peut envisager spécialement de conclure des accords prévoyant:

i): de verser la valeur de ces produits et biens, ou les fonds provenant de leur vente, ou une partie substantielle de la valeur desdits produits et biens, à des organismes intergouvernementaux spécialisés dans la lutte contre le trafic illicite et l’abus des stupéfiants et des substances psychotropes;
ii): de partager avec d’autres Parties, systématiquement ou au cas par cas, ces produits ou ces biens, ou les fonds provenant de leur vente, conformément à son droit interne, ses procédures administratives ou aux accords bilatéraux ou multilatéraux conclus à cette fin.

6. a)

Si des produits ont été transformés ou convertis en d’autres biens, ces biens peuvent faire l’objet des mesures visées au présent article en lieu et place de ces produits.

b)

Si des produits ont été mêlés à des biens acquis légitimement, ces biens, sans préjudice de tous pouvoirs de saisie ou de gel, peuvent être confisqués à concurrence de la valeur estimée des produits qui y ont été mêlés.

c)

Les revenus et autres avantages tirés:

i): des produits;
ii): des biens en lesquels ces produits ont été transformés ou convertis; ou
iii): des biens auxquels ont été mêlés des produits;

peuvent aussi faire l’objet des mesures visées au présent article de la même manière et dans la même mesure que des produits.

7. Chaque Partie peut envisager de renverser la charge de la preuve en ce qui concerne l’origine licite des produits présumés ou autres biens pouvant faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où cela est conforme aux principes de son droit interne et à la nature de la procédure judiciaire et des autres procédures.

8. L’interprétation des dispositions du présent article ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des tiers de bonne foi.

9. Aucune disposition du présent article ne porte atteinte au principe selon lequel les mesures qui y sont visées sont définies et exécutées conformément au droit interne de chaque Partie et selon les dispositions dudit droit.

Art. 5 Einziehung

(1) Jede Vertragspartei trifft die gegebenenfalls notwendigen Massnahmen, um die Einziehung:

a): der aus den in Übereinstimmung mit Artikel 3 Absatz 1 umschriebenen Straftaten stammenden Erträge oder von Vermögensgegenständen, deren Wert demjenigen solcher Erträge entspricht;
b): von Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen, Material und Gerät oder anderen Tatwerkzeugen, die zur Begehung der in Übereinstimmung mit Artikel 3 Absatz 1 umschriebenen Straftaten verwendet wurden oder bestimmt waren, zu ermöglichen.

(2) Jede Vertragspartei trifft auch die gegebenenfalls notwendigen Massnahmen, um es ihren zuständigen Behörden zu ermöglichen, die in Absatz 1 genannten Erträge, Vermögensgegenstände, Tatwerkzeuge oder anderen Sachen zu ermitteln, einzufrieren oder zu beschlagnahmen, damit sie gegebenenfalls eingezogen werden können.

(3) Um die in diesem Artikel genannten Massnahmen durchzuführen, erteilt jede Vertragspartei ihren Gerichten oder anderen zuständigen Behörden die Befugnis, anzuordnen, dass Bank-, Finanz- oder Geschäftsunterlagen zur Verfügung gestellt oder beschlagnahmt werden. Eine Vertragspartei darf es nicht unter Berufung auf das Bankgeheimnis ablehnen, diesen Bestimmungen Geltung zu verschaffen.

(4) a)

i): das Ersuchen an ihre zuständigen Behörden weiterleiten, um eine Einziehungsentscheidung zu erwirken und diese Entscheidung, falls sie erlassen wird, auszuführen oder
ii): eine von der ersuchenden Vertragspartei nach Absatz 1 erlassene Einziehungsentscheidung an ihre zuständigen Behörden weiterleiten, damit diese Entscheidung im Rahmen des Ersuchens ausgeführt wird, soweit sie sich auf die in Absatz 1 genannten Erträge, Vermögensgegenstände, Tatwerkzeuge oder anderen Sachen bezieht, die sich im Hoheitsgebiet der ersuchten Vertragspartei befinden.

b)

Aufgrund eines Ersuchens, das nach diesem Artikel von einer anderen Vertragspartei gestellt wird, die über eine in Übereinstimmung mit Artikel 3 Absatz 1 umschriebene Straftat Gerichtsbarkeit hat, trifft die ersuchte Vertragspartei Massnahmen, um die in Absatz 1 genannten Erträge, Vermögensgegenstände, Tatwerkzeuge oder anderen Sachen zu ermitteln, einzufrieren oder zu beschlagnahmen, damit sie entweder aufgrund einer Entscheidung der ersuchenden Vertragspartei oder – im Fall eines nach Buchstabe a gestellten Ersuchens – aufgrund einer Entscheidung der ersuchten Vertragspartei gegebenen falls eingezogen werden können.

c)

Die unter den Buchstaben a und b vorgesehenen Entscheidungen oder Massnahmen werden von der ersuchten Vertragspartei nach Massgabe und vorbehaltlich ihres innerstaatlichen Rechts und ihrer Verfahrensregeln oder der zwei- oder mehrseitigen Verträge, Abkommen oder sonstigen Vereinbarungen getroffen, an die sie gegebenenfalls in Bezug auf die ersuchende Vertragspartei gebunden ist.

d)

Artikel 7 Absätze 6–19 wird sinngemäss angewendet. Neben den in Artikel 7 Absatz 10 aufgeführten Angaben enthalten die nach diesem Artikel gestellten Ersuchen folgendes:

i): im Fall eines Ersuchens nach Buchstabe a Ziffer i eine Beschreibung der einzuziehenden Vermögensgegenstände und eine Sachverhaltsdarstellung der ersuchenden Vertragspartei, die ausreicht, um es der ersuchten Vertragspartei zu ermöglichen, nach ihrem innerstaatlichen Recht um eine Entscheidung nachzusuchen;
ii): im Fall eines Ersuchens nach Buchstabe a Ziffer ii eine rechtlich verwertbare Abschrift einer von der ersuchenden Vertragspartei erlassenen Einziehungsentscheidung, auf die sich das Ersuchen stützt, eine Sachverhaltsdarstellung und Angaben über den Umfang, in dem um die Vollstreckung der Entscheidung ersucht wird;
iii): im Fall eines Ersuchens nach Buchstabe b eine Sachverhaltsdarstellung der ersuchenden Vertragspartei und eine Beschreibung der Massnahmen, um die ersucht wird.

e)

Jede Vertragspartei übermittelt dem Generalsekretär den Wortlaut ihrer Gesetze und sonstigen Vorschriften zur Durchführung dieser Bestimmungen sowie den Wortlaut jeder späteren Änderung dieser Gesetze und sonstigen Vorschriften.

f)

Macht eine Vertragspartei die unter den Buchstaben a und b genannten Massnahmen vom Bestehen eines einschlägigen Vertrags abhängig, so sieht sie dieses Übereinkommen als notwendige und ausreichende Vertragsgrundlage an.

g)

Die Vertragsparteien bemühen sich, zwei- oder mehrseitige Verträge, Abkommen oder sonstige Vereinbarungen zu schliessen, um die Wirksamkeit der internationalen Zusammenarbeit aufgrund dieses Artikels zu erhöhen.

(5) a)

Über die von einer Vertragspartei nach Absatz 1 oder 4 eingezogenen Erträge oder Vermögensgegenstände verfügt diese Vertragspartei nach ihrem innerstaatlichen Recht und Verfahren.

b)

Wird eine Vertragspartei auf Ersuchen einer anderen Vertragspartei nach diesem Artikel tätig, so kann sie insbesondere in Erwägung ziehen, Übereinkünfte über folgendes zu schliessen:

i): die Übertragung des Wertes solcher Erträge oder Vermögensgegenstände oder der aus dem Verkauf solcher Erträge oder Vermögensgegenstände stammenden Geldmittel oder eines wesentlichen Teiles davon auf zwischenstaatliche Organe, die sich besonders mit dem Kampf gegen den unerlaubten Verkehr mit Betäubungsmitteln und psychotropen Stoffen und gegen den Missbrauch solcher Stoffe befassen;
ii): die regelmässige oder von Fall zu Fall beschlossene Aufteilung solcher Erträge oder Vermögensgegenstände oder der aus dem Verkauf solcher Erträge oder Vermögensgegenstände stammenden Geldmittel mit anderen Vertragsparteien in Übereinstimmung mit ihrem innerstaatlichen Recht und Verfahren oder den zu diesem Zweck geschlossenen zwei- oder mehrseitigen Übereinkünften.

(6) a)

Sind die Erträge in andere Vermögensgegenstände umgeformt oder umgewandelt worden, so unterliegen anstelle der Erträge diese Vermögensgegenstände den in diesem Artikel genannten Massnahmen.

b)

Sind Erträge mit aus rechtmässigen Quellen erworbenen Vermögensgegenständen vermischt worden, so können diese Vermögensgegenstände unbeschadet der Befugnisse in Bezug auf Beschlagnahme oder Einfrieren bis zur Höhe des Schätzwerts der Erträge, die vermischt worden sind, eingezogen werden.

c)

Einkommen oder andere Gewinne, die aus:

i): Erträgen,
ii): Vermögensgegenständen, in welche Erträge umgeformt oder umgewandelt worden sind, oder
iii): Vermögensgegenständen, mit denen Erträge vermischt worden sind, stammen, können den in diesem Artikel genannten Massnahmen in der gleichen Weise und im gleichen Umfang wie die Erträge unterworfen werden.

(7) Jede Vertragspartei kann in Erwägung ziehen, die Umkehr der Beweislast im Hinblick auf den rechtmässigen Ursprung mutmasslicher Erträge oder anderer einziehbarer Vermögensgegenstände vorzuschreiben, soweit eine solche Massnahme mit den Grundsätzen ihres innerstaatlichen Rechts und der Art der Gerichts- und anderen Verfahren vereinbar ist.

(8) Dieser Artikel darf nicht so ausgelegt werden, als stehe er den Rechten gutgläubiger Dritter entgegen.

(9) Dieser Artikel lässt den Grundsatz unberührt, dass die darin bezeichneten Massnahmen in Übereinstimmung mit dem innerstaatlichen Recht einer Vertragspartei und vorbehaltlich dieses Rechts festgelegt und durchgeführt werden.

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